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Bonjour,
je vais essayer d'être assez claire.
Ma maison et la maison mitoyenne a la mienne etaient jadis une seule et meme batisse. Donc nos toitures ne font qu'une ainsi que la charpente. Mon voisin a obtenu un PC de renovation extension pour sa maison. Sur le PC il est noté qu'il etendait de 20m2 l'arrière de la maison et qu'il renoverait sa facade en briquette de parement. Donc pour nous pas de soucis jusque la.
Les travaus ont commencé depuis bientot 1 an ( il fait les travaux lui meme). A notre surprise, il a demolit toute ca facade avant, il a demonter tout son coté de toiture, la charpente de son coté egalement et pour maintenir notre toiture et charpente il a encrée cette dernière dans un pignon en parpaing fais par ses soins!! Il ne reste plus rien de la construction existante!!
Or tout ceci n'etait pas indiqué dans le pc. Nous craignons pour la solidité de notre charpente et toiture!!!
Avait 'il le droit de faire cela sans faire appel a un professionnel, et ou pouvons nous signaler que la réalisation est differente que celle accordé au PC.
J'espère que vous m'avez comprise!!
Merci

Bonjour,

Si vous êtes certain que les travaux autorisés ne sont pas conformes au règlement du PLU et s’il ne s’est pas écoulé plus de deux mois depuis le début de l’affichage conforme du permis en mairie et sur le terrain, vous avez l’intérêt et la qualité pour demander au tribunal administratif l’annulation du permis de construire et parallèlement d’en demander la suspension (référé-suspension). Il vous est possible aussi d’agir préalablement, dans le même délai, par une requête au maire pour qu’il retire l’autorisation, ou par une demande au préfet pour qu’il saisisse lui-même la juridiction administrative. Dans tous les cas et dans les quinze jours, vous transmettrez une copie de vos requêtes (lettre recommandée AR) au voisin et au maire éventuellement.

A votre demande, vous joindrez une copie du permis de construire et les documents apportant la preuve de vos affirmations, comme par exemple le règlement du PLU et un constat d’huissier.

Les requêtes au maire et au préfet suspendent le délai de recours devant le tribunal administratif.

Si vous êtes certain que les travaux en cours d’exécution ne correspondant pas aux travaux autorisés, il vous est possible de signaler cette situation au maire qui fera constater l’infraction éventuelle, et, le cas échéant, informera le procureur de la République qui décidera de la mise en route de l’action pénale.

Tout d'abord merci pour votre réponse.
Le permis de construire a été delivré et affiché le 25 février de l'année dernière sois plus de 1 an. Cependant pendant les 8 premier mois rien ne nous a alerté la demolition de sa façade et sa toiture ( donc notre charpente) n'a une lieu que ces derniers mois. Donc les 2 mois dont vous parlez sont bien plus que depassés.
Est t'il possible d'alerter la DDE qui a delivré le PC pour qu'il envoie quelqu'un?

Les 2 mois sont valables que sur ce qui est mentionné sur l'affichage du permis de construire .

Si dans le permis de construire il est nullement fait mention de charpente il vous est possible de signaler cette situation au maire qui fera constater l’infraction éventuelle, et, le cas échéant, informera le procureur de la République qui décidera de la mise en route de l’action pénale. Il n'y a pas de délais pour le faire .

Encore merci pour vos informations.
Dans le PC que je me suis procuré, il n'est nullement indiqué qu'il touché a la charpente commune et pour sa façade, il est indiqué " renovation en briquette de parement" or, il a demolit entierement cette dernière et en a construit une nouvelle en brique.
Pour faire constater l'infraction au maire cela va etre difficile, car c'est la mairie qui etait vendeuse de cette maison et le maire ( etant un ami de l'acquereur) a refusé de nous recevoir lorsque nous voulions faire un recours.
Est'il possible de s'adresser a une autre organisme?
Merci

Je suis desesperee.
Le service qui s'occupe des visites pour le PC est le sivom dont le président n'est autre qu el maire de ma commune!!
Avec du mal j'ai reussi a ce qu'il y ai une visite de contrôle du chantier ce qui a été fait ( je n'ai pas été convoqué)
Je reçoit le compte rendu et le voisin a justifié le fait qu'il est contruit une nouvelle façcade par le fait qu'il a tenté de percé l'emplacement de la porte de garage et que cela a fragilisé l'ancienne façade.
CE qui est faux puisque j'ai des photos de la demolition de cette facade ou on voit qu'aunce porte de garage n'a eté percé.
Pour la charpente idem c'est du aux travaux qui ont fragilisé la construction dite vetuste!!!
Le sivom marque qu mon voisin fera un permis modificatif ( pour la forme pusque tous les changement sont faits) en donnant de faux arguments pour justifier ces modifications.
J'ai appelé le sivom pour lui dire que le compte rendu de la visite etait de mauvaise fois et que tout etait faux!
Le service urbanisme m'a repondu que le seul a etre habilité pour juger d'une infraction etait le maire ( présent aussi a la visite et qui est l'ami de mon voisin) celui ci ne veut pas juger de l'infraction!!
Que Faire pour passer au dessus du maire qui cautionne son " ami"!