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Nous venons de libérer l’appartement que nous occupions depuis 3 ans et demi. Il est situé dans une maison d’une cinquantaine d’année et le dernier rafraîchissement date d’environs 15 ans. Nous avons fait beaucoup de travaux en rentrant. Chaque fois que nous signalions une
Anomalie, malheureusement pas spécifié par recommandé, la propriétaire nous répondait par « Je ne vous ai pas obligé à prendre l’appartement ».

Nous avions installé un chauffage électrique car suite à une maladie, je ne supportais plus le chauffage soufflant qui aspirait l’air sale du garage et le refoulait dans la maison. Rien ne nous l’interdisait. De plus l’isolation étant médiocre un chauffage d’appoint était nécessaire.

Je conteste l’état des lieux qui a été établi car la propriétaire me reproche des choses qui pour moi sont ne sont pas du à mon non respect des lieux mais à l'usure naturelle d'une habitation louée.

Mon amies a malheureusement signé l’EDL, y a t-il quelque chose a faire ?

Nous sont reprochés sur l’EDL :
Peinture craquelée à la SDB, peinture qui a plus de 5 ans (mini).
Trace de colle à la place du miroir : C’est la propriétaire qui m’a dit de ne pas le remettre.
Elle a cassé un robinet en le testant et mentionné sur l’EDL.
La peinture que j’avais faites au dessus du chauffage est craquelée après qu’elle l’ai « gratté ». Je signale que nous avions peint en remplacement d’une tapisserie moisie et crasseuse.
La prise qui n’a jamais marché nous est reprochée. Nous l’avions signalé, et ne voyant rien venir abandonné car elle ne nous étais pas utile. Comme par hasard, c’est la première qui fut testé. Je pense qu’elle n’a jamais marchée et que la propriétaire la fait payer a chaques locataire.
Les carreaux fendu n’on jamais été changé.
L’antenne télévision n’a jamais marché.
La penderie qui a toujours été incliné nous est mentionnée, nous ne l’avons jamais touché.

Je tiens a signalé que l’installation électrique est douteuse, non munis de fil de terre malgré que les prises soit munis de la borne « terre », tableau non repéré et maintenue par du scotch (photos disponible).

Au point de vue hygiène, la présence d’une bouche d’égout dans la cours justifie sans doute les scorpions trouvés régulièrement dans l’appartement. Elle fut étonnée que la cuve a fioul soit vide (comme à notre entrée).

Pour ma part, je n’ai pas récupéré les pièces qui m’on servie à réparer le portail du garage.

Conclusion : Elle m’a notifié qu’elle ne me rendrait pas l’intégrité de ma caution. Que faire et suis-je dans mon bon droit de contester ?

Bonjour,

Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?

Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs. Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations ; il ne doit pas effecteur de transformations ou de travaux importants sans l'autorisation du propriétaire.

Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu ; il n'a pas à être remis à neuf.

Dans certains immeubles, des accords locaux entre locataires et propriétaires peuvent permettre d'apprécier la vétusté.


En revanche, les détériorations qui résultent d'un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. C'est le cas d'une moquette brûlée ou comportant des taches indélébiles, d'un mur détérioré par des trous importants.
De la même façon, un locataire qui effectue des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d'origine.
De ce fait, sont à prohiber toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d'une moquette collée sur un parquet, un crépi réalisé à la place d'une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond.

En revanche vous avez un délai de trois jours pour contester l'état des lieux de départ par AR.

Le locataire est évidemment exonéré des conséquences de faits de cas de force majeure, de malfaçons ou de vices de construction, ou encore de faits imputables au bailleur ou à des tiers dont il n’a pas à répondre.
Ces principes découlent des articles 1719 à 1735 du Code civil, si joliment écrits et qu’il est toujours utile de lire (et parfois relire…), et dont les dispositions sont reprises et précisées concernant les baux d’habitation par l’article 7 dela loi du 6 juillet 1989 et du décret du 26 août 1987sur les réparations locatives.


Cordialement. Morgane.