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Bonjour,
je me permets d'être le porte-parole de ma mère, très peu au fait des forums internet du fait d'un âge un peu incompatible avec le bouleversement récent des techniques de communication!

Je la cite:

"Un des terrains limitrophes au mien est communal. Dans l'intention de vendre ce terrain, la commune a mandaté un géomètre expert afin de procéder à la délimitation et au bornage de celui-ci.

J'ai reçu une convocation me demandant d'être présente à cette opération, ou de m'y faire représenter. Cette convocation m'a été envoyée en courrier libre 10 jours avant la date de rendez-vous.

Ne pouvant me libérer ni m'organiser aussi rapidement, le géomètre en a été informé, et la délimitation fut effectuée en mon absence.

Je n'ai pour l'instant reçu aucun autre courrier de la part du géomètre, mais des échanges téléphoniques, ainsi qu'une visite informelle dans son cabinet m'a permis de constater que les limites retenues par lui ne me semblaient pas conformes à la réalité, principalement lié au fait qu'un muret avait été construit par mon défunt mari, 1m50 à l'intérieur des limites officielles, pour des raisons d'ordre pratique: un égout borde la limite de notre terrain, il lui semblait donc aberrant de construire ce mur au-dessus, pour des raisons évidentes de stabilité, mais aussi d'accessibilité de l'égoût en cas de besoin.

Malgré ces explications, et en l'absence de document plus précis qu'un extrait de cadastre, le géomètre n'a pas voulu revenir sur sa première délimitation, et s'en est tenu à une limite moins favorable pour moi.

Je n'ai, depuis cette date, reçu aucun courrier de sa part. Il m'a toutefois appelée pour m'insciter à signer, m'informant qu'en cas de refus une contre-expertise serait déclenchée, à mes frais bien entendu puisque cette contre-expertise ne me donnerait pas raison.

Ces méthodes employées m'ont profondément choquée. Après avoir failli signer pour retrouver ma tranquilité, je suis à présent bien disposée à faire tout mon possible pour prouver la véracité de ce que j'ai affirmé au géomètre.

Auriez-vous la gentillesse de m'expliquer précisément la démarche à suivre?

Dois-je attendre un courrier de ce géomètre, et lui indiquer par écrit mon désaccord?
Dans ce cas, des contre-mesures vont-elles être effectuées? qui doit les demander, et sous quelle forme? une plainte? adressée à qui? et qui décidera du nouveau géomètre mandaté?


Enfin, est-il vrai que je devrai supporter les frais afférents?

Merci pour votre aide"

Tant que vous refuserez de signer le bornage, celui-ci n'entrera pas en vigueur, bloquant la situation.

Si la mairie est gênée par ce bloquage (ce qui n'est pas évident, certaines situations restent ainsi non départagées pendant des décennies, faute d'intêret des parties à la débloquer) et que vous persistez à ne pas accepter le bornage proposé, elle portera alors l'affaire en justice.

Un juge, après avoir écouté les arguments des parties et pris le conseil d'un géomètre expert, dira alors UNE vérité et tentera de l'imposer aux parties.

Tentera car une des parties peut faire appel, et un nouveau jugement est prononcé. Il impose alors par contre LA vérité, à laquelle les parties sont obligées de se soumettre, la partie lésée étant alors fondée à porter plainte pour violation de propriété, avec toutes les conséquences prévues par la loi.

Un bornage est alors réalisé et les frais sont répartis à frais communs (comme le spécifie l'article 646 du code civil).

Les frais de justice seront plus ou moins partagés, à la discrétion du juge.

Lorsque votre mari a construit ce mur, il n'a visiblement pas fait de recherche de bornage. Ce fut une erreur. Mais il est bien sur impossible d'en déduire s'il a ou non construit sur la propriété voisine.

En dehors de votre fierté, pour vous aider à déterminer votre position par rapport à l'affaire, estimez la valeur pécunière de ces m2 de terrain à bâtir.

La procédure judiciaire, avec l'appel, prendra 5-6 ans...

Bonjour, et merci pour cette réponse rapide et très précise.

Je renseignerai ce post en fonction de l'évolution des évènements, d'autres personnes pouvant être dans une situation qui est plus ou moins proche de celle de ma mère.

En effet, aucune trace de bornage antérieur ne figure dans le dossier qu'a conservé ma mère. L'achat ayant été effectué en 1955, y a-t-il un moyen de s'assurer qu'effectivement, aucun bornage n'avait été effectué à l'époque?

Une dernière question sur un terme employé dans le descriptif du terrain figurant dans le titre de propriété.

Il y est dit qu'un égout "borde" la propriété. Les définitions que j'ai pu trouver sur ce terme restent très vagues. A-t-il une définition légale précise? Laisse-t-il supposer que l'égout appartient en totalité ou non à l'un des deux terrains?

Un bornage, ce n'est pas virtuel.
C'est quelque chose de visible sur le terrain : des bornes sont implantées physiquement (à l'heure actuelle, ce sont des tiges de métal "clouant" un plot plastique au sol).
Donc, s'il y a eu un bornage en 1955, les bornes doivent pouvoir se retrouver. Mais ne cherchez pas trop, car il est fort probable qu'il n'y en ai pas eu à l'époque !

"Un égout borde la propriété" est un élément de bornage descriptif important.
Il faut comprendre : la propriété va jusqu'a l'égout mais ne le dépasse pas. Si votre père a construit de manière à inclure l'égout dans sa propriété, il a alors construit chez le voisin. Si le géomètre propose de limiter votre propriété au tracè de cet égout, je suis d'accord avec lui !

Merci pour cette précision, qui semble primordiale en effet.

Mon père avait volontairement construit le mur soit à cheval au-dessus de l'égoût, soit à côté (du côté de notre terrain bien sur) en laissant en plus un intervalle allant parfois jusqu'à un mètre, pour faciliter l'accès à cet égoût au niveau des regards.

De ce fait, l'égoût, plus une bande de notre terrain, à certains endroits, se retrouvent visuellement de l'autre côté de ce muret, donc "chez le voisin"

Pardonnez-moi mais je n'ai pas bien compris la limite précise du terrain, telle que décrite sur l'acte de propriété, selon cette expression "bordé par":

la surface occupée par l'égoût est-elle pour sa totalité sur le terrain de ma mère, ou bien pour moitié avec le terrain voisin, ou bien pas du tout?

Ces quelques centimètres vous sembleront probablement bien dérisoires. Pourtant la forme très allongée de ce terrain, et l'implantation des bâtiments font que ces centimètres sont cruciaux, pour permettre le passage d'un véhicule entre autres, ce qui pourrait être envisagé après démolition de ce fichu muret!!

Hum, je pense que cet égout devrait se trouver en totalité chez le voisin.

Vos parents ont-ils acheter un morceau du terrain communal en 1955 ?

Voici le scénario de 1955 auquel je pense : la commune, propriétaire d'un grand terrain traversé par un égout, accepte d'en vendre une partie à un particulier. Mais elle souhaite conserver l'accès à l'égout qui le traverse et fait alors écrire dans l'acte de vente, afin de faire un birnage écrit d'une limite alors inexistante sur le terrain : "un égout borde le terrain". Elle a donc ainsi voulu indiquer que le terrain vendu va jusqu'a cet égout, mais ne le dépasse pas.

En 1955, le terrain voisin appartenait déja à la même personne qui le vendit à la commune il y a dix ans.

Qujant au terrain de mes parents, il appartenait à un particulier également.

Mais préalablement à la vente de celui-ci à mes parents, un fossé fut comblé puis remplacé par un égout.

Voilà des informations importantes.

Assurément, l'ancien fossé marquait la limite de propriété.

Le tuyau d'égout enterré marque maintenant lui aussi la limite de propriété.

Est-ce ce que propose le géomètre ?

Le géomètre a d'abord considéré que la limite du terrain était notre muret.

Après avoir eu connaissance de notre acte de propriété, il a suggéré une limite "à cheval" sur l'égout, nous proposant une moitié, l'autre serait la propriété du voisin.


Nous essayons de revendiquer la propriété de la totalité de la surface de l'égout, grace à un argument simple, et j'espère bien fondé:

Le terrain qu'a acquis mes parents était à l'origine un rectangle de 1040m2 (valeur arrondie pour les besoins)
Il a été divisé en deux:

- Un carré de 40m2 vendu à EDF pour l'installation d'un transformateur électrique. Cette surface est donc occupée par un batiment contenant les installations électriques, elle est donc facilement vérifiable, ce que j'ai fait: j'ai en effet abouti à 40,20 m2

- Le reste du terrain a été acheté par mes parents (1000m2)

L'agencement des divers terrains, murets et égout est schématisé sur l'image suivante

http://www.hiboox.com/image.php?img=wji5h5p.jpg

Comme vous pouvez le voir, si l'on suppose qu'EDF a implanté son transfo correctement, le point A peut être considéré comme une limite difficilement contestable de notre terrain.

Mais vous pouvez aussi voire qu'en ce point, la totalité de l'égout est sur notre terrain.
Dès lors, il ne nous parait pas aberrant de penser que l'ensemble de celui-ci pourrait être sur notre terrain également.
Voici donc la raison pour laquelle je vous demandait s'il existait une définition légale et précise du terme "bordé par"

Le géomètre n'est à priori pas de cet avis. Pire, il ne reconnait pas la pertinence de ce point A, puisqu'il retiendrait comme limite l'axe médian de l'égout.

Si l'on suppose que ce que dit le géomètre est vrai, 2 suppositions:

- EDF, sans utiliser plus que les 40m2, a mal implanté son transfo, et a débordé sur le terrain voisin, en s'installant purement et simplement au-dessus d'un égout qui était en fait "mitoyen". J'ai du mal à le croire, d'autant qu'ils n'ont pas utilisé plus que la surface qui leur avait été vendue.

- Ou bien le terrain qui a été vendu à mes parents n'était pas complètement rectangulaire, mais présentait un décrochement correspondant EXACTEMENT à l'emplacement du transfo. Je veux bien être naïf, mais pas à ce point là!

Le cadastre n'est pas suffisament précis pour se faire une idée plus précise des limites.

Je me demande si, avant d'aller plus loin, il ne serait pas judicieux de mesurer nous même les limites de notre terrain en se basant sur l'axe de l'égout, et de vérifier ainsi si la surface obtenue est cohérente avec celle indiquée sur notre titre de propriété.

Je suis du même avis que le géomètre.

Je pense comme lui que depuis le début, "tout le monde" s'est certainement "trompé" sur la position de la limite de propriété, parce que celle-ci n'a pas été bornée lors de la division.

Votre père a certainement fait une erreur en implantant le mur de manière à englober l'égout. S'il voulait se clore, il aurait du le faire en laissant l'égout en dehors de la clôture et non l'inverse...

Vous m'avez mal compris également, puisque c'est ce qu'il a fait...le mur qu'il a construit n'englobe pas l'égout. je pensais avoir été clair à ce sujet, ce ne fut pas le cas à priori...

Le mur n'englobe pas l'égout, c'est à dire qu'il le laisse sur le terrain voisin ?
J'avais effectivement compris le contraire, à l'inverse d'ailleurs ce qu'indique votre schéma...

Mais c'est parce que c'est tellement plus logique pour avoir provoquer un conflit...

On revient donc sur ma première lecture.

"Un égout borde la propriété" est un élément de bornage descriptif important. Il faut comprendre : la propriété va jusqu'a l'égout mais ne le dépasse pas. Si votre père a construit de manière à inclure l'égout dans sa propriété, il a alors construit chez le voisin. Si le géomètre propose de limiter votre propriété au tracè de cet égout, je suis d'accord avec lui !

La proposition du géomètre de tracer la limite de propriété axée sur l'égout est logique.

Et vous, contrairement au muret construit sur place, vous voudriez récupérer la totalité de la surface de l'égout et venir jusqu'a l'angle du transfo EDF ?

oui, c'est bien cela, nous nous sommes compris cette fois.

D'autres éléments ont du être pris en considération depuis, car le géomètre est revenu sur sa position et nous donne enfin raison.

Je considère donc que le problème est résolu, je vous remercie pour l'aide que vous nous avez apportée.

daniel

Espérons pour vous que la mairie pense aussi cela.

Car elle aussi peut contester la version du géomètre...

Tombé par hasard sur ce post en pleine recherche sur le bornage, je me permets d'en louer la qualité. Les questions et réponses sont claires et précises, les informations détaillées et exhaustives, les arguments construits.
Un vrai plaisir à lire, à peine entaché par l'incompréhension persistante sur la localisation du muret (c'était ma foi très clair).
Suffisamment rare pour être souligné même si je suis hors sujet...