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cologimmo
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Inscrit le: 14 Sep 2005
Messages: 1041
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 Posté le: Lun Avr 24, 2006 1:38 pm Sujet du message: Contrat de reservation |
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| Contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type de pré-contrat s'applique notamment pour les logements achetés sur plans. En effet, dans la mesure où un logement n'est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de réservation. Après réception du contrat, l'acheteur dispose de 7 jours pour revenir sur sa décision. |
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