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prorpiétaire indivis avec mes freres et soeurs de le maison +terrain ou vit ma maman. nous somme convoqués d'office par un géométre expert pour un lundi jour de travail avec les autres propriétaires riverains d'un terrain qui va étre scindé en 2 comme terrain à batir. Notre propriété est entouré de mur datant de plus de 50 ans avec pente sur le haut vers chez nous. nous devons présenter tout document attestant de la propriété ce qui pemettra de valider la limite. il semblerait que ces terrains manque de surface s'il sont scindés en 2pour etre viabilisé. est-ce normal cette procédure?. Qui va payer la journée sans salaire et pourquoi ne pas le faire un samedi alors que l'on impose ce jour? Merci d'avance pour vos conseils.Le géometre m' a informé que c'était une façon de procéder chez eux mais qu'une loi en juillet allait étre obligatoire . Que risque -t-on si l'on ne peut se présenter ce jour là?

Bonjour,

Pour commencer le bornage n'est pas un soucis, bien au contraire, vous aurez une de vos limites juridiquement définie et surtout garantie.

Jouez là normalement. Si vous êtes disponible ce jour là allez y. Si vous ne pouvez pas informez le Géomètre en lui demandant de reporter la réunion de bornage. Ne vous inquiétez pas il ne s'agit pas d'une convocation devant un tribunal. Le Géomètre vous a convoqué selon une adresse qu'il a trouvé sur la matrice cadastrale .

1: vous n'êtes pas obligé d'y assister mais je ne vois pas l'intérêt d'y renoncer car c'est une procédure amiable qui a pour but de fixer une partie de votre patrimoine.

2: Si vous n'y allez pas, le Géomètre dressera un procès verbal de carence qui permettra à votre voisin d'aller éventuellement devant un juge pour fixer la limite. La limite sera en définitive fixée.

3: Vous n'avez effectivement rien demandé. L'art 646 du CC dit que le bornage se fait à frais communs. Si vous trouvez un accord sur la limite je doute que votre voisin demande à un juge de vous obliger à lui verser une contribution.


Le bornage proposé est amiable et doit donc demeurer à la charge exclusive de votre voisin, en effet, il ne pourrait solliciter votre participation pour moitié que dans le cas d'une action en bornage devant le TI du lieu de situation du bien.

Pour autant ce raisonnement est limité par le fait que le bornage est TOUJOURS possible et ce que vous lui refuseriez aujourd'hui pourrait vous être ordonné demain par une juridiction avec un financement commun.

S'il vous demandait une participation, envisagez une négociation portant sur le montant et le jour de la réunion.

Pour la date de réunion, appelez le géomètre et essayez de trouver avec lui une date qui arrange tout le monde.

A défaut, envoyez une LRAR pour faire état de votre absence du fait de vos congés estivaux et des conditions de la convocation et excluez toute intrusion sur votre propriété en votre absence.

Que vous participiez ou non au bornage, vous n'êtes absolument pas tenu d'accepter les conclusions du géomètre, si vous estimez que les limites définies sont inexactes. Les piquets qui seraient éventuellement mis en place sont des repères provisoires en attendant l'accord général; si accord il y avait, ces piquets seraient remplacés par des bornes définitives.

Attention donc à toute signature qui vous serait demandée; si vous signez les plans présentés par le géomètre, cela vaudra accord définitif de votre part.


Morgane.