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Bonjour,
Mon époux et moi avons constitué une SCI afin d'acheter un terrain (= terrain n°2) en vue de faire bâtir deux logements à louer. Mon époux est propriétaire d'un terrain mitoyen (= terrain n°1) sur lequel se trouve une habitation.
Afin d'obtenir le permis de construire (alignement du projet sur la rue qui borde le terrain n°1), nous avons établi une servitude de passage sur le terrain n°1 pour accéder au terrain n°2 (nous ne pouvions pas nous aligner sur la rue qui donne accès au terrain n°2 car le terrain se situe à plus de trente mètres de la rue).
Or la mairie nous a demandé de retirer le permis ,qui dans un premier temps nous avait été accordé, car il aurait été refusé par le préfet, la servitude de passage ne constituant pas, selon eux, un accès suffisant. Il faudrait alors que la SCI achète un passage sur le terrain que possède mon époux. Nous voudrions éviter cette solution car d'une part mon époux est propriétaire avec son fils mineur et il faudrait l'accord du juge des tutelles (accord obtenu pour la servitude mais pas obligatoirement pour la vente); d'autre part, la SCI deviendrait alors propriétaire de l'accès au terrain n°1 et mon épouc devrait demander une servitude de passage pour accéder à son terrain !
J'espère m'être exprimé assez clairement, vu le compliqué de la situation.
Merci de vos conseils.

Bonjour,

Avant d'envisager d'acheter le passage, il serait prudent de consulter la réglementation de votre commune sur les servitudes de passage, acheter un passage alors que vous n'aurez pas de permis de construire ne sert à rien.

La réglementation est locale du moins quand il existe un plan d’urbanisme dans la commune (plan local d’urbanisme ou ancien plan d’occupation des sols).

A ce plan est annexé un règlement qui en général mentionne la largeur minimale des voies d’accès privées, éventuellement les dimensions de l’aire de retournement pour les véhicules de sécurité.




C’est donc en consultant ce règlement en mairie que vous aurez la réponse à votre question.

Il existe aussi une disposition générale à l’article R. 111-4 du Code d’urbanisme permettant le refus du permis de construire quand la voie est insuffisante en particulier pour les véhicules d’incendie.

Morgane.

Merci d'avoir répondu aussi rapidement.
Ce que nous aimerions savoir c'est si une servitude de passage est suffisante (dans la mesure où la voie d'accès ainsi proposée répond aux exigences du PLU) ou s'il faut réellement acheter le passage.
Merci d'avance.
Cordialement.

vous n'êtes pas obligé d'acheter, une servitude de passage suffit amplement si les exigences de conformité sont acquises.