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Certificat d'urbanisme

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Quel est son objet ?
Le certificat d'urbanisme :


atteste que l'on peut construire sur le terrain choisi ;
renseigne sur la densité de construction autorisée, c'est-à-dire la surface que la maison peut atteindre compte tenu de l'importance du terrain ;
indique, si elle existe, le montant de la taxe locale d'équipement (participation aux frais d'aménagement entrepris par la commune, voirie par exemple) ;
permet de dresser les plans de la maison ;
notifie l'existence de servitudes, les possibilités de raccordement, les règles relatives à la construction ...
L'obtention préalable d'un tel certificat n'est pas obligatoire, sauf dans le cas de certaines divisions de terrains.


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Que faut-il faire pour l'obtenir ?

Remplir en quatre exemplaires une formule spéciale délivrée dans les mairies ;
joindre un plan de situation du terrain (fait par un géomètre) ;
envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer la demande et le dossier en 4 exemplaires à la mairie contre décharge.

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Où s'adresser ?
A la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain. Les frais sont gratuits.




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Délai d'obtention
Dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande. L'absence de réponse dans les 4 mois ouvre un recours contre l'administration qui doit délivrer le certificat.



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Quelles conséquences ?
Le certificat peut être :

positif : en concluant à la constructibilité du terrain. Il énonce les dispositions à respecter et assure au demandeur que dans le délai d'un an, l'administration ne remettra pas en cause les règles en question (sauf si d'autres sont exigées par les architectes de France, notamment). On peut dans certains cas, demander une prorogation d'un an.

négatif : il conclut à l'impossibilité de construire, énonce les raisons et indique les conditions à respecter pour que l'opération soit réalisable.
On peut, dans certains cas, demander une prorogation d'un an.

A noter : Ce certificat indique les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain (servitudes) et la desserte du terrain par les équipements existants ou prévus (eau potable, électricité).

Permis de construire: formalités


Pour demander le permis de construire


Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant:

le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE),

le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.



Le dossier doit comprendre en outre:


le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,

les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,

selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.



Où déposer le dossier?


Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.

Le permis de construire est gratuit.



Enregistrement du dossier


Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.



Absence d'avis de réception


Si vous n'avez pas reçu sous quinze jours l'avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande, et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.



Instruction du dossier


Le délai d'instruction est normalement de deux mois.

Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.

Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.



Qui prend la décision?


Dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, la décision est généralement prise par le maire, au nom de la commune.

Dans tous les cas, la décision, prise sous forme d'arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.



Dérogations possibles en cas de catastrophe naturelle


L'autorité délivrant le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés suite à une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.



Demande de prorogation


Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité.

Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.



Pour toute information, adressez-vous:


à la mairie du lieu où vous souhaitez faire construire,

à la subdivision locale de l'équipement, à la direction départementale de l'équipement (DDE).

2.4 - Sa situation juridique ! Important : ces informations sont facultatives mais il est dans votre intérêt de les fournir pour préciser vos
droits à construire sur le terrain et permettre le calcul des impositions prévues par le Code de l’urbanisme
2.4.1 Un certificat d’urbanisme a-t-il été délivré pour ce terrain ? Oui Non Je ne sais pas
si oui, précisez le numéro du certificat et sa date
2.4.2 - Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui Non Je ne sais pas
2.4.3 - Le terrain est-il situé dans une zone d’aménagement concerté (Z.A.C.) ? Oui Non Je ne sais pas
2.4.4 - Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (association foncière urbaine autorisée) ? Oui Non Je ne sais pas
Si vous connaissez un nom, une date d’autorisation ou de décision et un numéro, indiquez-les :