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Bonsoir,

voilà, j'ai signé un compromis de vente pour acquérir un bien mi novembre 2006.
Dans le compromis, il est écrit que l'acte finale devra avoir lieu le 31 janvier 2007 au plus tard.

Je suis actuellement en attente de recevoir mon dossier pour le versement de mes droits au PTZ (qui a été accepté). Entre le moment où le dossier que j'aurai renvoyé aura été reçu, il faut attendre une dizaine de jours pour le déblocage des fonds et donc je m'inquiète de la possibilité que ces fonds n'arrive pas avant le 31 janvier prochain.

Le vendeur peut il faire annuler la vente pour quelques jours de retard et me retenir les 10% versés lors du compromis sachant que tous mes prêts me sont accordées et que le retard n'est dû finalement qu'à la lourdeur admnistrative ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Je suis réellement très inquiet.

Bonjour,

l’annulation de la vente ne serait possible que si, dans le compromis, il a été stipulé que la date limite indiquée a un caractère EXTINCTIF.

eu égard au faible retard constaté, il lui ( vendeur ) est loisible d’engager une procédure de demande de dommages-intérêts devant le tribunal, à charge de prouver qu’il y a eu faute, qu'il a subi un préjudice actuel, matériel, direct et certain et qu’il existe bien un lien entre la faute et le préjudice.

La procédure devant le tribunal de grande instance nécessite l’intervention d’un avocat ; devant le tribunal d’instance l’assistance d’un avocat, si elle n’est pas obligatoire, est néanmoins conseillée dans ce cas où il risque que l’on lui reproche une procédure abusive.

mais bon, il vaut mieux appeler le vendeur et lui expliquer la chose gentiment, et que cela est indépendant de votre bonne volonté.


Morgane.