Date de compromis non respectée

frseck · Inscrit le: 02 Sep 2008 Messages: 1

Bonjour,

Nous avons signé un compromis d'achat d'une maison le 22 mai 2008.Dans celui ci, il est indiqué que l'acte authentique devait être signé le 30 août 2008.
Or, cette date n'a pas été respecté.
Aujourd'hui je me retrouve à louer un logement et un garde meubles puisque nous avons donné congés de notre ancien logement.

Quels sont mes recourts ? à l'amiable ou tribunal ? pouvons nous demander des indemnités ?

Vous remerciant par avance de vos réponses

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Vous ne pouvez malheureusement rien faire à part attendre.
Les dates fixées sur un compromis ne sont qu'indicatives et ne permette pas de remettre en cause le compromis en cas de dépassement.

Un compromis de vente est valable 6 mois après sa signature. En conséquence la vente doit être régularisée au plus tard le dernier jour des 6 mois. Au delà, le contrat conclu devient caduc. Une fois le délai de six mois dépassé, assignez le vendeur pour non respect du contrat en lui adressant une lettre RAR sans attendre pour mettre en demeure le vendeur et lui faire savoir que vous l'assigneriez en justice si la vente n'était pas réalisée.
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