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Bonsoir,

Nous avons signé un compromis de vente début mars... A ce jour les démarches ont pris du retard ( acte de propriété non envoyé du coup les démarches auprès de la mairie n'ont pas démarée) et le notaire et l'agence immobilière commencent à se renvoyer la balle... ("c'est à l'agent immobilier de me fournir ce document"... et l'agent indique que c'est le notaire qui ne fait pas son boulot et qui devrait se rapprocher du notaire des propriétaires actuels) soit dit en passant... je ne comprend pas trop pourquoi ont doit gérer ce genre de conflit puisque personnellement je trouve qu'on les paye deja assez cher ! bref...

Dans le compromis, il est stipulé :

PROPRIETE - JOUISSANCE :
L'acquéreur prendra la jouissance des biens à vendre par la prise de possession réelle le 15 juin au plus tard et dans les annexes il est indiqué que l'acquéreur sera propriuétaire des biens à vendre à compter du jour de la signature de l'acte authentique et il en prendra la jouissance à la date indiquée en page... par la prise de possession réelle.

Je souhaiterai savoir si celà à valeur contractuelle ? je suppose que oui... Et comment pouvons nous faire valoir nos droits si cette date "butoir" ne serait pas honnorée... Car en effet, actuellement nous sommes en location et avons rendu notre préavis... Nous devons être partis pour le 20 juin au plus tard.

Merci de vos réponses
Cordialement

Bonjour,

La date de jouissance doit normalement être mentionnée. Elle est en général fixée à la date de la signature de l'acte authentique, mais elle peut différée, plus rarement anticipée, par exemple pour commencer des travaux.

Dans les deux cas, il n'y a création d'aucun titre d'occupation, ni bail ni prêt à usage à titre gratuit : il ne s'agit que d'une modalité de l'exécution d'une des obligations du vendeur, à savoir la délivrance du bien à l'acquéreur.

Dans votre cas, la jouissance différée, le risque est pris par l'acquéreur ( ici vous ), qui peut après la signature se trouver avec un vendeur qui va se maintenir dans les lieux au delà du terme prévu ! Certes, l'acquéreur a les moyens juridiques de faire valoir son droit, soit en faisant annuler la vente, soit en se faisant indemniser pour la privation de jouissance et tous les préjudices induits.

Dans les deux cas, la partie qui prend le risque a intérêt à se prémunir en fixant des pénalités forfaitaires et par jour de retard ; dans le cas de la jouissance différée, la mise sous séquestre d'une partie du prix de vente est également conseillée.