date signature acte de vente

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Messagede aurelie2039 » Ven Déc 12, 2008 11:36 am

bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement en vefa le 18.10.2008. dans ce compromis il est ecrit que la signature de l'acte doit se faire avant le 30.12.2008. je viens de recevoir mon offre de prêt et ne pourrait l'accepter qu'à partir du 16.12.2008. etant donner que je pars en vacances le 19.12.2008 pour 2 semaines je ne pourrait pas signer chez le notaire avant le 05.01.2009. suis-je vraiment obligé de respecter la date inscrite dans le compromis? le vendeur peut-il m'obliger à signer avant ou me reclamer des intêrets en cas de retard?
merci d'avance.
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Messagede cologimmo » Ven Déc 12, 2008 2:05 pm

Bonjour,

L'idéal serait de s'entendre avec le promoteur pour retarder la signature devant notaire, pour si peu de jour c'est faisable .

Inutile de rentrer dans des procédures qui fâcheraient tout le monde ?
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rectification

Messagede aurelie2039 » Lun Déc 15, 2008 7:35 am

bonjour,
j'ai relu mon contrat de reservation et il est ecrit "date previsionnelle de signature de l'acte : 4° trimestre 2008". donc ce n'est pas une date butoire mais juste une prevision qui n'a aucune valeur?
une autre question aussi : le promoteur a appelé ma banque pour savoir si le prêt etait accepté, en a-t'il le droit? la banque ne devrait-elle pas garder le secret?
merci encore.
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Messagede cologimmo » Lun Déc 15, 2008 5:41 pm

Bonsoir !

Pour l'heure, le compromis que vous avez signé est toujours valable, même si la date ou période est dépassée. Vous avez le droit de tomber malade et ne pas pouvoir vous déplacer ! .

Le promoteur a le droit " d'essayer " de connaître ce qu'il en est de l'achat, en revanche votre banquier est tenu par le secret professionnel. Essayer de se renseigner n'est pas un délit cependant donner des informations qui relèvent du secret oui .
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