Déclaration d'intention d'aliéner
1 message
• Page 1 sur 1
Déclaration d'intention d'aliéner
de cologimmo » Lun Juin 05, 2006 12:31 pm
déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption.
- cologimmo
- Site Admin
- Messages: 1052
- Inscription: Mer Sep 14, 2005 5:56 pm
1 message
• Page 1 sur 1
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités