Forum immobilier de cologimmo.com

bonjour,
je viens sur le forum étant totalement désemparée, vivant avec une petite pension d'invalidité, au mois d'août je me suis décidé à vendre une parcelle de terrain à bâtir attenante à ma maison (900 m2) sur un total de 2300 m2. J'ai fais venir le géomètre, obtenu le CU POSITIF, signé un compromis de vente, qui dois normalement se solder par une vente définitive le 30 décembre. A l'instant, je viens de recevoir un coup de fil de mon notaire qui me dit que depuis octobre ou novembre de cette année, il y a de nouvelles mesures, que désormais, il faut une DECLARATION PREALABLE DE CREATION DE LOTISSEMENT !!! même pour juste une division d'un terrain !!! elle doit être faite par le géomètre et elle est à régler par le vendeur !!! le notaire est incappable de me dire à combien vont se monter ses nouveaux frais !!!! si quelqu'un pouvait m'aider et m'éclairer à ce sujet je lui en serait infiniement reconnaissante...
cordialement

Bonjour,

Avant le 1er octobre 2007, l’article R.315-54 du code de l’urbanisme indiquait que le propriétaire ou son mandataire devait adresser au maire de la commune un plan de division préalablement à toute division de terrain en vue de l’implantation de bâtiments qui ne constituait pas un lotissement au sens de l’ancien article R 315-1 ou qui ne constituait pas une des divisions visées à l’ancien article R.315-2.

Depuis le 1er octobre, cette déclaration en mairie est remplacée soit par une déclaration préalable, soit par un permis d’aménager.

Pour pouvoir passer une vente, le notaire doit donc préciser si le plan de division prévu à l’ancien article R.315-54 a bien été envoyé en mairie avant le 1er octobre 2007, auquel cas la division doit être considérée comme réalisée. Le service instructeur doit se rapprocher de la mairie pour récupérer ce plan.

Le certificat d’urbanisme obtenu avant le 1er octobre 2007 ne peut pas valoir déclaration au titre de l’ancien article R.315-54.


En application de l’article L.442-1 et R.421-23 du code de l’urbanisme tout détachement de terrain à bâtir (sans réalisation de voie ou espace communs) doit être précédé d’une déclaration préalable. Une fois cette formalité accomplie et si l’autorité compétente ne s’est pas opposée au projet, l’acquéreur pourra déposer sa demande de permis.
Une décision de non-opposition à déclaration préalable qu’elle soit tacite ou express aura le même effet : constater la division.
Toutefois, la déclaration préalable ne garantie pas la délivrance du permis de construire qui va être demandé par la suite.
La question des réseaux n’a pas à être examinée au moment de la déclaration préalable. Ce problème doit être examiné au moment de l’instruction du permis.

Le propriétaire d’un terrain peut diviser sans formalité préalable, s’il a auparavant habilité une tierce personne a réaliser sur ce terrain une opération immobilière et que cette personne a déjà obtenu un permis d’aménager ou un permis de construire portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle.


Pour les nouveaux frais de la déclaration préalable, il faut fournir un plan de situation un plan des lieux, un croquis et un plan coté. Si on a recours au géomètre, les frais sont assez importants si je me base sur les tarifs qui ont pu être communiqués sur le forum (aux alentours de 600 euros à 1500 euros si j'ai bonne mémoire)

bonjour,
je tiens à vous remercier pour cette longue réponse, qui est très compétente en la matière, je vais l'imprimer, mais honnêtement , vu mon tout petit cerveau, j'avoue humblement que je suis totalement perdue !!! moi ce que je sais c'est qu'à la base, sur les 2300 m2, il y avait 2 terrains constructibles, viabilisés, comme celui qui a acheté celui sur laquelle ma maison est bâtie ne voulais pas avoir quelqu'un en face de chez lui, il a acheté l'autre terrain, moi j'ai trop peu pour vivre. A la base chaque terrain fait aux environ de 1150 m2 chacun et j'ai fais venir le géomètre en août au moment de la signature du compromis de vente pour en vendre 900 m2 pour 35 000 euros afin de garder un peu de visibilité devant chez moi... A l'heure actuelle je me demande ayant signé en août ce compromis si je rentre dans le cadre de cette fameuse loi, ce que je dois faire au juste, et si c'est logique que c'est moi qui ai les frais
avec un peu de chance il y aura un lecteur qui avec les explications que vous avez pris le temps de taper, répondra à ces questions, vous il est certains que vous avez largement assez de travail à gérer tout çà
encore merci bon dimanche et bon courrage

1-est ce que le plan de division de votre terrain a été envoyé en mairie avant le 1er octobre 2007 ? si c'est le cas vous n'avez pas à faire une déclaration préalable comme vous l'indique votre notaire. Il faut aller à la mairie pour récupérer ce plan .

2- Le compromis a été signé en août 2007 ce qui laisse à supposer que l'ensemble des papiers était en règle avant le 1er octobre. ça serait pas votre notaire qui a laissé traîner les choses !!!

3- Dans le cas de déclaration préalable ou création lotissement, c'est au vendeur de le faire et d'en supporter le coût .

rebonjour,
je viens d'appeller l'acheteuse potentielle au téléphone , elle n'y comprends pas plus que moi et maintenant elle est aussi furieuse que je peux l'être !!! car elle a déposé son dossier complêt de permis de construire en mairie le 26 septembre 2007 donc avant le 1er octobre 2007, elle a un récépissé numéroté, donc je ne vois vraiment pas pourquoi, à quelques jours de la signature définitive de l'acte de vente, le notaire vient nous parler de quelque chose à la dernière minute dont apparemment personne n'était au courrant, c'est quand même un peu lourd !!!
cordialement bonne journée

expressément prévu par le R442-1 c du CU, Une autorisation de construire (Permis de Construire) l'emporte contre toute autre autorisation préalable.
Donc si le PC a été accordé avant le 01/10, il ne serait pas nécessaire de repasser par une autorisation préalable, même si la transaction a lieu après le 01/10.


En bref, Lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er octobre et que la division a été déclarée en Mairie dans le cadre des dispositions de l'ancien article R.315-54 du code de l'Urbanisme également avant le 1er octobre, on ne serait pas soumis aux nouvelles dispositions de la loi et donc exonérés de Déclaration Préalable, et ceci même si juridiquement la division matérielle du terrain est constatée par un acte de vente postérieure au 1er octobre.


Si tout est fait comme au dessus, pas de problème, Le décret 2007-817 vous exonère de cette Déclaration Préalable, mais les notaires semblent frileux à cause de l'amende de 18.000€ et ils poussent les acheteurs à demander la DP pour se mettre à l'abri de tout recours.

Selon l'article 4 du Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme qui précise que

Citation :
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Les demandes de permis de construire et d'autorisations prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.

Les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux prévues par le titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.
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Donc le permis de construire déposé par l'acheteur le 26 septembre 2007 est soumis aux lois à la date de leur dépôt, donc la déclaration préalable n'est pas obligatoire.

oui cette réponse me paraît très approprié, je suis tombé sur le site qui parle de ce montant (je vous prie de m'excuser , je suis tellement nerveuse, je n'arrive plus à m'expliquer) mais bon c'est le site de l'urbanisme officiel, je leur ai envoyé un mail leur expliquant tout celà, si j'ai une réponse, je me permettrai de vous la communiquer, mais pour moi, si vraiment il faut faire cette déclaration il n'y a plus de logique !!!
bonne fin de journée
et merci encore

bonjour,
je viens de téléphoner au géomètre
il m'a malheureusement confirmé que du fait que l'acte définitif de vente n'était pas signé, j'étais obligé de faire cette fameuse déclaration préalable de création de lotissement !! elle comporte une quarantaine de pages, des photos aériennes , 7 exemplaires et tout celà est censé simplifier le système !! je me demande où on va, bien entendu c'est payant et pas en monnaie de singe !!!
en conclusion obligation de reporter la signature du compromis de vente, hier l'acheteuse ne voulait absolument pas en entendre parler, personnellement je sais que cette clause est prévue dans le compromis, mais ce n'est certainement pas moi qui vais lui en reparler.
juste pour info, si quelqu'un vends un terrain à bâtir, et qu'il possède une autre parcelle à coté , ou plusieurs et bien il est aussi assujetti à ce nouveau système
coridalement
bonne journéé

bonjour à toutes et à tous,
comme promis, je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles, j'ai signé vendredi l'acte définitif de vente, après avoir signé avec l'acquéreuse et son notaire tous les documents nécessaire à la finalité du dossier, mon notaire m'a demandé de rester, il m'a fait signer un document juste avec des mots griffonnés sur un papier simple, mais j'ai bien lu la somme : 980 euros de frais de géomère, alors que moins de 3 jours au paralable j'avais demandé au géomètre par téléphone le tarif qu'il allait me facturer, et après calcul ,il s'avérait que du fait que le dossier était complét depuis le bornage que si je devais payer une facture, elle s'éléverait à moins de 100 euros !!! une belle différence !!!d'autant plus que mon contrat initial d'achat de ma maison stipulé que je devais rembourser 1 000 francs par mois par un crédit vendeur, or la personne à qui je devais cet argent est décédé le 3 septembre 2007, cependant ce qui est logique nous avions prévu des clauses et c'est son fils unique qui au cas du décès de celui-ci recevrait les mensualités jusqu'au 10 octobre 2010. Et bien à ma grande surprise, bien que je reste propriètaire de ma maison et d'un petit bout de terrain de la parcelle qui a été vendu, j'ai du me résoudre à solder la totalité du crédit vendeur, ce qui me spoli en quelque sorte puisqu'ayant très peu pour vivre, désormais je ne vais plus retoucher mes petits 78 euros d'allocation logement !!! je ne vous dis pas la rancoeur que j'ai en moi !!!
je vous souhaite à toutes et tous de bien faire vos papiers et bien relire vos documents avant de signer car je me demande à l'heure actuelle qui est honnête et franc en France (je parle des notables)
cordialement persephone

Bonjour, voila je suis un peu dans le même cas.
J'explique: Juillet 2007, nous signons un compromis de vente pour un terrain de 5000 M2.
Fin Aout: Géomètre effectue le bornage. (Frais au vendeur).

11 septembre 2007 : Acte de la division du terrain notifié en Mairie et notaire. (Le notaire a bien reçu le papier comme quoi la division de parcelle à été effectuée.)

18 octobre 2007: Permis de construire accordé. SUPER.

Le 26 Décembre 2007 : Offre de prêts. (Attente des 12 jours).

Le 08 Janvier 2008 : C'est bon , on renvoi les offres.

Dans les jours qui suivent, coup de fil du notaire:
Euhhh, donc voila, enfaite le vendeur doit afficher sur le terrain et pendant deux mois un panneau réglementaire avec la déclaration préalable en cas ou un voisin s'opposerait à votre construction.

Alors, déjà, je comprenais pas du tout. Ensuite il m'a expliqué que le géometre était passé sur le terrain le 19 décembre pour cette DP.
Et la il nous dit que le vendeur doit afficher cette DP et qu'un huissier passe pour confirmer la date et l'heure de l'affichage.

J'ai une question. Sachant que la division du terrain (sachant que c'est un grand champs de quelques hectares qui appartient au meme proprio) à été effectuée avant le 01 OCOTBRE 2007, et en plus notifié le 11 septembre, avons nous besoins de cette fameuse Déclaration Préalable?

Apres contact avec le notaire, il me dit: " Si, si, il l'a faut , c'est la loi et c'est a partir de l'accord de votre permis de construire. Comme il à été accordé après le 01 octobre 2007, le vendeur doit afficher la DP sur le terrain pendant 2 mois.

Qu'est que vous en pensez? Devons nous attendre car la division à bien été faite avant le 01 octobre 2007.
Merci beaucoup pour vos renseignements.
(Je sais, j'ai été long, excusez moi).

MERCI. Gaëtan.

bonjour Gaêtant,
merci pour votre message, car dans mon cas, j'ai signé l'acte définitif de vente vendredi 18 janvier, or cette histoire de panneaux , je ne la comprends pas non plus !!! à savoir que pour moi c'est l'acheteur qui à mon avis devait afficher ce panneau, pas moyen d'avoir des explications, or comme l'acheteuse avait déjà son permis de construire depuis un bon moment, hier son constructeur est venu, il a ouvert la clôture, couper un peu la haie sur environ un mètre pour rentrer et il ont fait toute l'implantation de la maison (avec des fils et des piquets) mais il n'y a toujours aucun panneau de mis, ni par l'acheteuse, ni par moi, ni par son constructeur ???
de plus ici j'ai un petit litige avec le notaire, car lorsque j'ai reçu mon chèque, il m'a décompté la totalité de la facture du géomètre, alors qu'en réalité je ne devais régler que la DP, du fait je lui ai envoyé une LRAR° pour lui réclamer la différence, car il est bien stipulé dans le compromis de vente tout comme dans l'acte définitif de vente que les frais de géomètre sont à la charge de l'acquéreur...
j'espère que d'autres personnes viendront nous aider à y voir plus clair dans tous ce bazard !!
bon courrage

Bonjour,

Déclaration préalableProcédure

La déclaration préalable est déposée en mairie et comprend le formulaire administratif adéquat et plusieurs documents annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.). L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire.


Faute de réponse dans le mois qui suit le dépôt, le demandeur bénéficie d'une autorisation tacite.

Le délai peut être porté à deux mois dans certains cas particuliers qui exigent la consultation d'autres services (monuments historiques, etc.).



L'administration peut toutefois exiger des modifications au projet présenté, voire même opposer un refus. Dans tous les cas, sa position doit être motivée.


La déclaration est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt


Elle est doit également être affichée de façon visible sur le chantier, pendant toute la durée des travaux et au moins pendant deux mois.


Les travaux doivent être entrepris dans les deux ans qui suivent le dépôt. Et aucune prolongation n'est accordée, contrairement au permis de construire.




Après l'obtention du permis de contruire, ce dernier doit être affiché à la mairie dans les huit jours qui suivent la décision ou la non-opposition, pour une durée de deux mois.
Il doit également être affiché sur le lieu du chantier de façon à être visible de la voie publique.

Des panneaux réglementaires sont en vente dans les magasins spécialisés.


Pour éviter tout risque de litige, il est recommandé de faire constater par huissier la présence des panneaux réglementaires.



Toute personne intéressée peut attaquer la validité du permis dans les deux mois qui suivent le dernier de ces deux affichages.

Il est donc recommandé de ne pas débuter les travaux immédiatement après l'obtention du permis.

mais en fin de compte "qui doit mettre ce panneau" le vendeur ou l'acheteur, ??? dans mon cas, maintenant le terrain ne m'est plus accessible et il est devenu une propriété privé, donc même si c'est au vendeur à le faire, matériellement , c'est impossible, de toute façon je n'ai vu cette chose qu'en signant l'acte définitif le 18 janvier, juste une semaine et quand à la DP, elle m'est revenue positive le 11 janvier. Et comme ici le chantier est en cours depuis hier, où trouver 2 mois d'affichage ?
cordialement
persephone

Pour notre part, on n'a pas pu signé l'acte définitif car il faut attendre pour cette DP.
Donc on n'est pas encore propriétaire du terrain.
Pour info les frais du géomètre c'est au vendeur. Quant à l'affichage du panneau c'est aussi au vendeur et non à l'acquéreur de le faire.

Dans notre cas, les travaux devaient débuter début Février je ne sais pas encore comment faire.

rebonjour,
donc c'est bien la preuve que tout le monde tourne ne ronds !!! comments avoir des réponses fiables ??? en toute honnêté j'espére bien qu'ayant mis ma maison en vente sur ce site et espérant ne plus avoir de problème, je serais heureuse d'avoir des réponses claires, merci à tous les admin de cologimmo et à tous les participants de nous aider
patricia surnom persephone