Bonjour
aprés avoir signé une promesse de vente pour un terrain issus d'une division avec un C.U positif. j'ai deposé un permis de construire fin juillet 2007 accepé le 4 octobre 2007. Mon notaire me demande une declaration prealable avec recours des tiers de deux mois avec constat d'affichage sur le terrain pour pouvoir signé la vente. se qui me repousse jusqu'a fin mars 2008 sans cet achat ma banque ne me debloque pas les fonds pour pouvoir construire !!! est ce bien legal ??? merci
declaration prealalble
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declaration prealalble
de pedrodelblo » Mer Jan 30, 2008 5:25 pm
- pedrodelblo
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