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Bonjour à tous,

Ma propriétaire vient de me réclamer un retour sur charge de plus de 165 €, alors que l'année dernière elle me rendait la somme de 140 €; soit une différence de + 300 € d'une année à l'autre, alors même que nos habitudes familiales n'ont guère évolué. ! J'ai trouvé ça un peu suspect et ai demandé au voisin, qui s'occupe de relever les compteurs, de m'en faire une copie. Malheureusement je ne sais pas comment et en fonction de quoi calculer le montant des charges que j'ai réellement consommées.
Par ailleurs, si je devais lui demander des justificatifs, lesquels puis-je lui demander ?

Merci de vos réponses.

Bonjou,

Lorsque le propriétaire encaisse chaque mois, en plus du loyer, un forfait pour charges, il doit, obligatoirement, faire une régularisation annuelle.

Cette régularisation se fait sur la base de factures et justificatifs auxquels le locataire doit pouvoir avoir accès.


Le locataire doit payer des charges correspondant à trois grandes catégories de dépenses :

Les frais entraînés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble lorsque ces services ont été rendus. Il s'agit par exemple des consommations d'eau ou d'énergie, des éléments d'équipement comme l'ascenseur ou un chauffage collectif.

Les dépenses d'entretien et de petites réparations des parties communes de l'immeuble.

Les taxes locatives, qui correspondent à des services dont le locataire bénéficie, tels que l'enlèvement des ordures ménagères ou l'assainissement.

La liste des charges à payer par le locataire est limitée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987

Seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire.
Toutefois, un accord collectif local peut prévoir que les dépenses portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable s'ajouteront à cette liste et seront mises à la charge du locataire.

Une régularisation doit être effectuée chaque année pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.

Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser comment le nouveau montant a été calculé.

Des charges détaillées

Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle ou le paiement annuel ; Il doit indiquer :

- les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les annuités consommées, par exemple pour l'eau et l'énergie

- dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires.

Les pièces justificatives des charges, par exemple, les factures correspondant aux dépenses ou les contrats de fournitures pour l'immeuble, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges. Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble est en copropriété, auprès du syndic.






Dont voici un exemple de lettre de contastation :

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CONTESTATION DES CHARGES


(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)

(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)


(Lieu et date de la lettre)



Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Objet : contestation de charges





(Madame ou Monsieur)


Par lettre du (date de la lettre) vous m’avez communiqué, dans le cadre de la régularisation annuelle des charges, le décompte de celles-ci.

Le décret 87-713 du 26 août 1987 énonce la liste exhaustive des charges pouvant être récupérées par le propriétaire sur le locataire. Or, à la lecture du document transmis, je me suis aperçu que vous aviez inclu les charges suivantes (énoncer les charges que vous contestez). Ces charges ne figurent pas dans la liste du décret susvisé.

En application de ce texte, je vous demande de bien vouloir me communiquer un nouveau décompte prenant en compte les charges vous incombant personnellement.


Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, (Madame ou Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.




(Signature)


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Morgane.

Merci à toi de ces précisions.
Bonne journée.

pas de quoi

Re-bonjour,

J’ai encore une question relative auxdites charges :
"(Dans) Les taxes locatives, qui correspondent à des services dont le locataire bénéficie, tels que l'enlèvement des ordures ménagères ou l'assainissement" : Comment est calculée la répartition des Ordures Ménagères dans les charges pour une habitation de 2 foyers ? Sur le nombre de personnes total résidants (une famille de 3 pour 140 m² et une famille de 4 pour 70 m²) dans les locations [b:5d5218617d]OU[/b:5d5218617d] sur la superficie ?

Merci à tous pour votre aide.
Bonne fin d'après midi

Re !

Ce point est à l'origine de nombreux conflits. Mais la Loi n'a posé aucun critère de répartition.

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, cela ne soulève pas de réels inconvénients, car les charges sont réparties en fonction de règles transparentes au niveau de l'immeuble, fixées par le conseil syndical.

Il en est différemment, dans le cas d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire et comportant plusieurs logements. La "clef de répartition" est alors laissée au libre choix du propriétaire, qui peut (ou non) choisir une règle respectant l'équité entre locataires. Classiquement, le calcul pourra tenir compte de la surface du logement, et/ou du nombre d'occupants, ainsi que d'autres correctifs plus ou moins arbitraires. Par contre, une fois que le propriétaire a choisi une règle, il doit s'y tenir.

Demandez lui les critères qu'il a choisi pour le decompte .

Morgane.

Merci à toi Morgane de ta précision !

En ce qui me concerne, la propriétaire avait d'abord choisi la répartition sur la surface : j'occupe un 70m² pour, à l'époque, 2 personnes et les voisins un 140 m² pour 3 personnes.

Aujourd'hui nous sommes à 4 (2 adultes et 2 enfants en bas âge, toujours pour 70m² ;o) et la proprio' est passée à un calcul par nombre de résidants (les voisins étant passés à +/- 2 ... (2 adultes + 1 ado seulement présente le WE et les CA).

Cette situation te paraît-elle normale ? Et comment la contester le cas échéant ?

Et merci encore à toi !

Si c'est écrit, une fois que le propriétaire a choisi une règle, il doit s'y tenir .

Dans votre cas c'était la répartition par rapport à la surface .

En cas de litiges sur les charges, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (cf.dépliant " Commission départementale de conciliation " édité par le ministère de l'Equipement ).

Lorsqu'un locataire a avec son propriétaire un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat à une association agréée pour agir en justice pour leur compte.


Morgane.

Merci Morgane,
Mais quand tu écris "Si c'est écrit, une fois que le propriétaire a choisi une règle, il doit s'y tenir "; c'est écrit où dans le Bail ?
Car je n'en ai jamais vu aucune trace !
Merci en tout cas de ton aide et bonne continuation à ce forum, bien utile )

Bonjour,

C'est le règlement de copropriété qui fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Lorsqu’un immeuble appartient à un même propriétaire et comporte plusieurs locataires, se pose la question de la répartition des charges entre ceux-ci.

En effet, en l’absence de règlement de copropriété et d’état descriptif de division, il n’existe pas de tantièmes officiels sur lesquels s’appuyer.
En réalité, dans une telle situation, rien ne vient s’imposer au bailleur excepté la notion d’équité qui doit gouverner la répartition des charges.

En conséquence, pour éviter tout litige et incompréhension du locataire, le bailleur doit créer sa propre grille de répartition des charges et en annexer un exemplaire à chaque bail.

Demandez le à la propriétaire .

Morgane.