Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour à tous,
je suis nouveau sur le forum et je suis sûr que ma question a déjà été posée par quelqu'un d'autre et traitée mais je n'ai pas trouvé.
Alors voilà:
j'ai déménagé début juillet, j'ai fait un EDL entrant et sortant avec une agence immobilière, le sortant stipule que j'ai rendu un appart en meilleur état qu'en entrant. (jusque là pas de pb)
La caution à été fourni par le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) qui est de 800€, que je rembourse sur 3 ans.
L'agence m'a envoyé 2 semaines après l'EDL de sortie le décompte des charges et des réparations locatives qui s'élèvent à 749.70€ que je dois payé dans le mois.(c'est là que le problème se pose)
Le décompte a été fait sur 18 mois, je n'ai pas reçu la révision annuelle auparavant.
Donc je n'ai pas les moyens de sortir 750€ dans le mois comme çà et ils me disent que dès que j'aurai réglé cette somme, ils reverseront au CIL la caution de 800€ qui eux me rembourseront ce que j'ai déjà versé.
Ma question est : est-ce que je peux demander à l'agence de garder les 800€ pour couvrir le décompte,vu que je rembourse le CIL, où suis-je obligé de payer ?
Merci de votre réponse.

Bonjour,

1- Concernant le décompte des charges locatives :
----------------------------------------------------------

Le paiement
Les charges récupérables, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sont payées par le propriétaire pour le compte du locataire. En application de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux à usage d'habitation, le bailleur peut demander au locataire le remboursement de ces dépenses au locataire soit une fois par an soit sous forme de versement de provisions pour charges tous les mois ou tous les trimestres, c'est-à-dire d'avances payables en même temps que le loyer.
Le locataire est ainsi tenu de verser régulièrement à son bailleur le montant du loyer, ainsi que les charges correspondant à une avance sur ces frais annexes à la location. Ces demandes de provisions doivent être justifiées, ce qui exclut les forfaits de charges ou les loyers tout compris. Cette avance est en général calculée au regard des charges de l'année antérieure.
Le paiement définitif est régularisé au moins annuellement sur justification du propriétaire des charges réellement assumées.

La régularisation
Si les charges sont payées par provision, une régularisation annuelle doit être effectuée pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.
Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire :
- le décompte par nature des charges,
- les quantités consommées pour l'eau et l'énergie,
- dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires.
Les pièces justificatives des charges (factures, contrats de fournitures) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges.
Le locataire peut consulter le détail des dépenses soit auprès du bailleur, soit auprès du syndic, si l'immeuble est en copropriété.
Les litiges relatifs aux charges peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation.
La régularisation des charges par le propriétaire peut être demandée, pendant cinq ans.

La récupération
Le bailleur dispose d'un délai d'un délai de 5 ans, en application de l'article 2277 du Code civil, pour demander à son locataire la régularisation des charges ou exiger le paiement des charges impayées. Ce dernier dispose quant à lui d'un délai de 30 ans pour réclamer au bailleur des charges que celui-ci aurait indûment perçues. C'est la prescription trentenaire qui prend alors le pas sur la prescription quinquennale.



2 - Concernant caution Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) :
---------------------------------------------------------------------------------

Le locataire autorise expressément le bailleur, qui l’accepte, à restituer
directement au C.I.L. le montant du dépôt de garantie versé par le C.I.L.
dans la limite du solde du prêt au jour de ce paiement.

Ce qui veut dire, sous réserve que l'agence l'accepte, cette dernière ampute de la caution CIL le montant que vous avez déjà remboursé et que vous vous engagiez à leur payer aussi la différence.

Je doute que l'agence le fasse car elle ne sera pas sure du paiement des charges dues, ce qu'il vous reste à faire c'est de prendre conseil auprès du CIL pour voir comment vous pouvez rapidement trouver une solution avec eux ( restitution de la caution par l'agence, remboursement CIL de la somme déjà versée, paiement aussi de la différence des sommes dues )

Morgane.