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Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour notre maison, avec un couple qui empruntait la totalité de la somme , donc qui n'avait pas d'apport. Le notaire ne nous à pas "obligé" ou "incité" a demander un dépot de garantie. Les sept jours de rétractation sont passés ( nous avons signé le 11 avril dernier), le 31 mai dernier, les acquéreurs ont eu l'accord de leur banque pour le prêt, mais ce matin ( le 13 juin) les acquéreurs viennent de m'apprendre qu'ils n'achètent plus la maison, car le dame (concubine) est au chômage .
Pouvons nous réclamer des dommages et intérêts, car depuis 2 mois notre maison n'est plus en vente, ( sans possibilité de la vendre) et nous devons déménager dans un mois et demi. Nous allons donc nous retrouver avec deux loyers.
J'entends parler d'un dédommagement qui se monterait à 10% du montant total de la maison, mais je ne sais pas si tout ceci est réellement fondé.
Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Il n’appartient pas à une des parties à un compromis de l’annuler sans le consentement de l’autre partie, en dehors du cas de rétractation par l’acquéreur, dans un délai de sept jours.

Un compromis est donc annulé d’un commun accord entre tous les contractants, vendeur et acquéreur, ou par décision judiciaire, laquelle décision peut condamner la personne qui n’aurait pas exécuté ses obligations à des dommages et intérêts.

L’avant-contrat peut aussi devenir caduc s’il comporte une date limite de caractère extinctif, disant par exemple que si, à cette date, la vente n’a pas été réalisée ou réitérée par un acte authentique, les parties seront déliées de tout engagement.


La clause de chomage n'est pas incluse dans les conditions suspensives, donc il n'y a pas lieu de casser le compromis de vente, vous etes en droit de demander soit l'obligation d'execution de la vente soit de vous donner une indemnité que le TGI aura à calculer selon le prejudice subit.

Morgane.

Merci pour votre réponse, le problème est qu'actuellement la banque qui avait autorisé le prêt, n'est plus d'accord, et que les acheteurs n'ont plus le financement. Par conséquent ils ne peuventy plus acheter.
Notre notaire nous parle d'une clause pénale qui s'élèverait à 12000 euros si l'acquéreur [u:37ed7da396]veut[/u:37ed7da396] casser le compromis. Notre notaire ne dit pas si cette clause est aussi valable si l'acquéreur ne [u:37ed7da396]peut[/u:37ed7da396] pas.
Qu'en pensez-vous.
Merci

ah !! , si dans le compromis il est mentionné que la vente sera deffinitive à condition d'obtention d'un pret aupres de la banque, la vous n'avez aucun recours, la vente est annulée.

Morgane.