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Nous avons signé un compromis de vente le 30 Novembre 2005 pour un appartement à Romainville. Et La date de signature de l'acte authentique et celle d'entrée en jouissance sont fixées le 30 Juin 2006 dans le compromis de vente.
Jusqu'à maintenant la propriétaire n'a pas encore trouvé un autre logement. Nous avons contacté notre Notaire le 19 Mai 2006 et Il a dit que notre dossier est complet, mais il n'a reçu aucune information du côté du Notaire de la propriétaire (à Basse Terre 97106). Nous souhaitons que La vente soit régularisée à cette date et que la propriétaire doit la respecter, alors nous avons envoyé une LRAR à l'agence et une autre à notre Notaire (+1 copie à la propriétaire).
Nous n'avons plus quoi faire ? Dans notre situation nous ne pouvons plus reporter cette date. Alors, nous cherchons à comprendre le délai maxi pour que cet acte soit signé comme prévu avant d'engager des procédures au tribunal pour éviter si nous ne faisons rien, le contrat devient caduc... Donc est ce que notre notaire est responsable de s'en occuper de cela. Quelles sont les démarches à faire dans le cas de non-respect du contrat de la propriétaire ? A qui nous nous adressons ?
Sommes nous en droit de demander des dommages et intérêts ? à l'agence ? au propriétaire ? de quel ordre ? et surtout comment ? Est-ce-qu'il faut passer par un avocat, est-ce obligatoire ?

Bonjour !

Un compromis de vente est valable 6 mois après sa signature. En conséquence la vente doit être régularisée au plus tard le dernier jour des 6 mois. Au delà, le contrat conclu devient caduc. Il vous reste donc 5 semaines pour finaliser l'achat ou assigner le vendeur pour non respect du contrat. A votre place j'adresserais une lettre RAR sans attendre pour mettre en demeure le vendeur et lui faire savoir que vous l'assigneriez en justice si la vente n'était pas réalisée, disons d'ici le 15 Juin ( il faut en effet prévoir le délai d'assignation et 15 jours ne seraient pas de trop).


Pour le reste et pour l'instant vous n'avez pas besoin d'un avocat. Celui-ci sera nécessaire si vous allez jusqu'à l'assignation (n'oubliez pas que dans ce cas l'assignation devra être délivrée au vendeur au plus tard le dernier jour du délai de 6 mois).
Donc, plusieurs hypothèses :

1 - le vendeur signe avant le délai des 6 mois (ne pas attendre le dernier jour)
2 - il ne signe pas et vous l'assignez en respectant le délai pour ne pas être forclos
3 - il ne signe pas et vous propose un arrangement à l'amiable (versement de l'indemnité). Vous pouvez accepter ou refuser (dans ce dernier cas vous retombez dans l'hypothèse 2).

PS: dans la mesure où le vendeur doit signer et libérer les lieux avant le 30 Juin, vous n'avez pas à vous préoccuper de ses problèmes de relogement. C'est son affaire et pas la vôtre. Il peut très bien louer un logement en attendant d'acheter.