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Bonjour,
J'ai signé par l'intermédiaire d'une agence un compromis de vente pour ma maison stipulant que l'acquéreur doit déposer sa demande de pret dans un délai de 10 jours à compter de l'expiration du délai SRU. Aujourd'hui ce n'est pas fait mais l'acquéreur est tjs en négociation avec sa banque. L'agence immobilière ne s'occupe pas du pb malgré mes demandes . Elle m'a conseillé de prendre contact avec l'acquéreur et il était étonné que je lui demande cela. Du coup j'ai peur qu'il s'énerve , qu'est ce que je risque ?

Bonjour,

L'acquéreur a dépose la demande de prêt dans les temps, les négociations traînent du faite du contexte mondiale des banqueroutes des crédits subprimes .

Le retard n'est pas du fait de l'acquéreur mais bien des banques qui sont devenues frileuses, lui envoyer une injonction de signer la vente peut en faite lui donner envie d'arrêter les négociations et d'obtenir un refus de prêt qui lui permettra d'annuler la vente ( conditions suspensives ) et récupérer son dépôt de garantie sans dommages .

Bonjour,
Oui mais un dépot de demande de pret peut se justifier ? là il négocie donc c'est encore avant , non ?
merci de votre réponse

un dépôt de prêt ça se justifie par un reçu de demande prêt immobilier, si la négociation est toujours en cours et que cela n'est pas de la faute de l'acquéreur vous ne pouvez rien contre en revanche si tous les éléments sont réunis pour l'obtention de ce prêt et que cela traîne, là vous êtes en droit de faire une injonction d'execution .

Appelez le pour savoir ou ça en est, comme ça vous serez fixé .

je l'ai fait, il doit encore rencontrer d'autres banques, ça se comprend pour des tels montants il est normal de chercher le meilleur taux. Je n'avais aucune intention de lui faire injonction , juste lui rappeler ses obligations mais visiblement il n'avait pas compris ce délai. J'espère que ça ne le mettra pas de mauvaise humeur , mais bon vu qu'il nous a fourni une simulation, je pense que ce serait difficile d'obtenir un courrier de refus de sa banque ??
Merci d'avance

Pour l'heure, le compromis que vous avez signé est toujours valable, même si la date que vous aviez indiquée est dépassée.

Donc, maintenant , vous pouvez en effet, mettre en demeure l'acheteur de venir signer. Cela signifierait que vous voulez conclure dans ce sens.

Vous pouvez aussi, sans le mettre en demeure, demander à l'acheteur les raisons du retard . Peut-être n'a-t-il pas obtenu son prêt et dans ce cas, le compromis serait annulé.

En tout état de cause, vous ne pouvez pas dire aujourd'hui "j'annule la vente". Cela n'est pas possible; il faut d'abord connaître les raisons de la défaillance de l'acheteur.

non mais moi je veux surtout pas annuler ! au contraire j'aimerai que les démarches soient faites c'est tout !

Bonjour,

Je voudrais savoir le délai légal de réponse de la banque après la date de dépot de la demande de prêt? Je me pose cette question parce que mon cas est le suivant :

J'ai signé une promesse de vent le 12 Juin 2009, J'ai rencontré la banque postale 1 semaines plus tard pour la simulation. Je lui ai fourni le dossier complet à partir du 8 Juillet et signer la demande officielle. Mais au 28 juillet, le conseiller m'a demandé de resigner un nouvau dossier puisqu'il faut que tous les pièces du dossier soient signés et datés avec la même date. Depuis je suis en retard par rapport au délai de 45 jours pour fournir l'offre de prêt au vendeur. Est-ce que dans ce cas je peux reponsabiliser la banque pour retard de réponse et pour ne pas perdre mon immunité (pénalité de retard).

J'ai une autre question concernant le Prêt Paris logement(PPL) chez LCL. Étant locataire à Paris depuis 2004, j'ai fourni les accord de locations et toutes les quittances que la banque m'a demandé pour valider ce prêt. Après deux semaines d'attente, la banque m'a envoyé un courrier pour me demander un extrait de cadastre de mon logement actuel sous prétexte qu'il faut un bail de location pour valider le prêt PPL. En faisant la demande au service cadastral de Paris, j'ai appris que la personne qui me loue le studio n'est pas propriétaire du studio.C'est donc une sous location. La personne ne voulait pas justifier cette sous location dont j'ignore depuis des années puisque j'ai jamais eu de problèmes au niveau d'administration avec ces contrats (J'ai toutes les assurances d'habitations). Pour trouver une solution à mon problème, j'avais demandé à la banque d'accepter un certificat d'hébergement sur l'honneur à la place des contrats de "sous-location" pour justifier ma résidence à Paris depuis 6 ans, la banque refuse catégoriquement et ne veux pas m'attribuer ce prêt. Ma question est si je peux justifier de façon légale, ma résidence à Paris, est-ce que ce refus de la banque l'est quant à lui? Dans le cas de refus définitif puisque mon taux d'endettement ne me permet pas de substituer ce prêt par un prêt classique, quel est le motif officiel de ce refus?

Désolé que j'ai pris un peu trop de temps et de place dans ce sujet...
Merci pour toutes les réponses et suggestions.
J'essaie juste partager mon expérience à ceux qui peuvent se retrouver dans mon cas.