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Bonjour à tous,

Depuis une vingtaine d'années une parente loue un appartement avec un bail commercial (usage profession libérale) le locataire est le même.
Dans la rédaction du bail il est bien stipulé qu'elle a le droit de demander chaque année au locataire le règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ce qu'elle n'a jamais fait .

Je pense qu'elle peut réclamer ces taxes à son locataire sur une période de cinq ans, bien sûr avec les justificatifs du trésor Public pour chaque année.

Pensez-vous qu'elle est dans son droit ?
Quel article ou code de loi mentionne le nombre d'années qui permet au propriétaire de récupérer ces taxes.

Je vous remercie par avance.
Bonne journée.