délai pour recours contre infractions aux normes urbanismes

line62 · Inscrit le: 03 Juin 2008 Messages: 13

Bonjour,
Toujours le même soucis avec la construction de mon voisin.
Pour rappel il a obtenu un PC pour faire réhabilitation et extension de la maison qu'il vient d'acheter.
Son PC a été délivré en fevrier ( plus de 2 mois), je me rend compte maintenant que son mur et à 80 cm de mes fenétres, je commence à ne plus avoir de clareté sur toutes mes pièces.
Puis-je l'attaquer pour infractions aux normes d'urbanisme en invoquant perte de clarté, perte de plus value de ma maison?
Et que puis je faire puisqu'il va obstruer mon evacuation de ma chaudière donc je ne serai plus aux normes?
Merci de votre aide, impossible de parler avec lui, le maire a refuser notre recours au PC lorsque c'etait possible, le service urba a refusé de nous montrer le PC, le PLU.
Nous ne savons plus que faire , nous avons 25 ans un bébé de 2 mois, on vient d'accéder à la propriété et c'est maintenant un cauchemar...

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 970

Bonjour,

Cour d’appel de Paris, 2e Chambre, sect. B, 29 octobre 1998, extrait analytique :

"Constitue un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, qui mérite réparation, l’édification d’une construction d’une hauteur d’environ 8 mètres 60 à une distance excessivement proche de la maison du voisin, inférieure à trois mètres, de telle sorte qu’elle cause une perte de lumière et d’ensoleillement et prive la maison voisine d’une certaine indépendance. Ce trouble anormal de voisinage sera justement réparé par l’allocation de la somme de 50.000 F à titre de dommages-intérêts."

Les juridictions ont une tendance cependant à ne pas retenir la faute quand la construction nouvelle se trouve dans une zone où l’urbanisation est forte, par exemple à Paris ou dans les grandes villes.

Mais votre problème réside sur le faite que c'est votre maison qui ne respecte pas les distances, votre voisin a le droit de construire en limite de propriété , la hauteur de son mur s'il respecte la hauteur limite du PLU vous ne pouvez rien faire .
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line62 · Inscrit le: 03 Juin 2008 Messages: 13

Merci de votre réponse qui me fait un peut peur je l'avoue.
Ma maison date des années 20 la sienne également, comment respecter les PLU actuelles, Les maisons etait deja à 2 m l'une de l'autre la il l'etend en largeur pour arriver a 80 cm..
C'est le monde a l'envers, ce n'est pas a moi a faire en fonction de sa nouvelle construction quand meme???§!!!
Je n'ai plus qu'a la rasé et faire une place de parking!!!

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 970

les deux maisons ont été construites comme ça certes, en revanche reconstruire une nouvelle oblige le propriétaire à respecter les limites mitoyennes, soit construire sur la limite separative, soit à 4 mètres minimum de la limite et votre voisin a choisi la première solution .
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line62 · Inscrit le: 03 Juin 2008 Messages: 13

merci de vos infos,
Mais petite précision, dans ce cas présent il peut boucher mes servitudes de vue qui ont plus de 80 ans, mon evacuation de chaudière ( dont plus aux normes ) et je dois subir sans aucun moyen de recours?????
Et dire que pour un simple arbre il y a des mesures strictes, moi je vais avoir sur 5 fenetres un mur à distance de 80 cm et de 8 métres de haut devant, donc plus de vue et plus aucune clarté, je ne peux vraiment rien faire????? si déprimée.....