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Bonjour,
comment pouvons nous définir les procédures et modalités pour la délimitation d'une part entre les lots créés et entre les lots créés et les riverains?
on m'a dit que la délimitation et le bornage étaient différents mais je n'arrive pas à trouver réponse à ma question.

Merci d'avance

Bonjour, votre question m'intéresse dans le sens où j'ai la même question à traiter pour un devoir( j'étudie à l'école chez soi).
Peutêtre suivez vous la même formation que moi?
Avez-vous eu réponse à la question posée, car moi aussi j'ai du mal à y répondre.
Merci
Cordialement
Olivier

Bonjour,

Article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (repris dans la déclaration universelle de 1948) :

" La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité"

Article 646 du Code Civil :

"Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës..."

En 1946 le législateur a institué l'Ordre des Géomètres Experts avec comme mission et comme monopole de : "Réaliser les études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers..." (Article 1 de la loi 46-942)

Délimitation : Opération technique, permet d'étudier les éléments concourant à la définition d'une limite.
On peut penser à la haie, à l'axe du fossé, ou à la clôture de barbelé, par une enquête dans les titres de propriété, suite à une visite au service des hypothèques.

Bornage amiable : Définition contradictoire de limite conduisant à sa matérialisation sur le terrain.
1er cas : la propriété est close et la limite est matérialisée (murs, clôtures,fossés. etc.) "Procès-verbal de reconnaissance de limites"

2ème cas : des repères existent, mais la limite doit être matérialisée par des bornes "Procès verbal de bornage"

Si il n'y a pas accord entre les propriétaires doit être établi un "Procès-verbal de carence" (la limite ne pourra être fixée que par une procédure de bornage judiciaire).


Attention : Le cadastre est un document fiscal n'ayant pas vocation de définir la propriété ou ses limites. Le plan cadastral ne doit être utilisé qu'avec précaution et toutes réserves dans la recherche de la limite