Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour,

Je souhaite déposer deux demandes de crédit auprès de deux banques différentes. Est-ce que j'en ai le droit?

Merci d'avance

Bonjour,

Vous avez le droit de déposer autant de demande crédit que vous voulez, à eux de vous faire des propositions mais attention " Le dossier a été monté par la banque, ils y ont passé du temps et donc ont le droit de facturer le service. Même sur un prospect on peut lui envoyer la facture... "

Merci pour votre réponse.
D'après l''ANIL que la banque ne pouvait pas me demander quoique ce soit, flute.
Est-ce que ces frais sont fixes si oui, ou puis je trouver le montant ?
Pour refuser le dossier est ce qu'il me suffit de laisser passer le délai de réponse ou dois je le notifer par écrit avec AR?

Cordialement

En principe, et en pratique aucun frais de dossier ne saurait être facturé si le crédit immobilier est annulé. Cela est même prévu par contrat. Cependant, on peut toujours tenter de vous les réclamer, en vue du financement du temps passé pour l’étude de votre crédit immobilier éventuel, pour la rentabilité du temps commercial des conseillés.
Une tarification peut même être prévu par les conditions générales, forfaitairement.
Certains courtiers ne s’en privent pas en facturant de « frais de recherche », ce qui est totalement illégal.
Conformément à l'article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs crédits d'argent.


Le délais légal pour répondre à une offre de prêt est de 11 jours