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Bonjour,

je vous écris car le propriétaire de mon ancien logement refuse de me restituer mon dépôt de garantie.

La situation est la suivante. L'appartement concerné a subi plusieurs dégâts des eaux. Aucun n'était de mon fait. Lors du dernier dégât des eaux, en 2003, l'expert a diagnostiqué un défaut d'étanchéité de la cabine de douche et a proposé de la refaire. Mes propriétaires ont refusé, trouvant les travaux trop chers. Et bien sûr, des craquelures ont fait leur apparition progressivement depuis. Ayant déjà subi plusieurs fois les désagréments d'une remise en état de la peinture (déménagement partiel, etc.), j'ai décidé de ne plus m'en occuper.

J'ai donné mon préavis le 8 mars et déménagé avant la fin mars. Mes propriétaires sont alors venus pour commencer à faire visiter l'appartement, découvrant les craquelures. Je n'occupais pas l'appartement, je leur ai laissé un trousseau de clé. Sans m'en demander l'autorisation, ils ont fait faire des travaux de remise en état pour 2200 euros. Ils ont déclaré le sinistre à leur assurance (comme il leur en incombait puisque j'avais demandé mon congé) et n'ont obtenu que 520 euros de remboursement. Nous avons fait l'état des lieux le 1er juin et bien sûr sur cet état des lieux l'appartement est en parfait état. Néanmoins, dans la mesure où les craquelures seraient dûes à un manque d'étanchéité de la cabine de douche, et dans la mesure où c'est au locataire qu'incombe l'entretien des joints, mes propriétaires viennent de m'apprendre (3 mois et 10 jours après l'état des lieux donc) qu'ils ne me restitueraient pas ma caution.

Je conteste leur décision sur le fond et sur la forme. Sur le fond parce qu'ils savaient depuis fort longtemps que la cabine de douche n'était pas bien étanche, et qu'ils ont décidé de ne rien faire. Sur la forme parce que 1) les travaux ont eu lieu sans m'en avertir 2) aucun devis ne m'a été proposé 3) tout ceci a eu lieu avant l'état des lieux sur lequel n'apparaît strictement aucun dégradation ou manquement aux réparations locatives.

Qu'en pensez-vous ? Et par quel type de procédure puis-je espérer, le cas échéant, récupérer mon dépôt de garantie (1200 euros) ?

Merci d'avance,

Cordialement,

MC

cozic a écrit: La situation est la suivante. L'appartement concerné a subi plusieurs dégâts des eaux. Aucun n'était de mon fait. Lors du dernier dégât des eaux, en 2003, l'expert a diagnostiqué un défaut d'étanchéité de la cabine de douche et a proposé de la refaire. Mes propriétaires ont refusé, trouvant les travaux trop chers. Et bien sûr, des craquelures ont fait leur apparition progressivement depuis. Ayant déjà subi plusieurs fois les désagréments d'une remise en état de la peinture (déménagement partiel, etc.), j'ai décidé de ne plus m'en occuper.

Si des problèmes apparaissent quelques temps après l'entrée dans les lieux (par exemple: problème d'étanchéité cabine de douche......), il est possible de dénoncer ces problèmes par lettre RAR au bailleur en demandant éventuellement une expertise par référé . L'aviez vous fait ????

Vérifiez l'état des joint d'étanchéité de l'évier, du lavabo, de la baignoire ou du bac de douche : s'ils sont en mauvais état, vous devez les refaire.

cozic a écrit: (3 mois et 10 jours après l'état des lieux donc) qu'ils ne me restitueraient pas ma caution.

Le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés.

cozic a écrit:1) les travaux ont eu lieu sans m'en avertir 2) aucun devis ne m'a été proposé

Les sommes restant dues au propriétaire viennent en déduction du montant remboursé, ainsi que celles dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. La justification peut s'effectuer au moyen de factures de dépenses engagées par le propriétaire ou de devis, mais en aucun cas par des références forfaitaires. En conclusion il n'est pas obligé de vous demander votre avis pour remettre son bien propre à la location .

cozic a écrit:3) tout ceci a eu lieu avant l'état des lieux sur lequel n'apparaît strictement aucun dégradation ou manquement aux réparations locatives.

Les factures de réparations sont datées avant la remise des clés et l'état des lieux de sortie, donc à votre charge.

cozic a écrit:Qu'en pensez-vous ? Et par quel type de procédure puis-je espérer, le cas échéant, récupérer mon dépôt de garantie (1200 euros) ?

C'est un peu délicat votre problème, notre avis sur la chose est que si sur l'état des lieux d'entrée ne figurait pas ces dégâts dus à la mauvaise étanchéité de la cabine de douche ce qui en découle incombe de votre responsabilité, même si sur l'état des lieux de sortie ne figure pas le problème d'étanchéité, les factures de réparations ( datées avant la remise des clés ) qui sont dues aux joints d'étanchéité peuvent être déduites de votre caution ( dépôt de garantie ) .

En cas de difficulté pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit d'abord mettre en demeure le propriétaire - par lettre recommandée avec accusé de réception - de lui restituer les sommes dues ou de produire les justifications l'autorisant à conserver tout ou partie de ces sommes.

Si cela n'est pas suivi d'effet, le locataire saisit le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.


Morgane.

Bonjour,

merci tout d'abord pour vos informations et vos recommandations. Il y a des éléments que je ne vous ai pas communiqués et dont je me demande s'ils sont de nature à modifier votre analyse :

1) le décret du 26 août 1987 qui définit les réparations locatives ne mentionne absolument pas dans la liste des réparations l'entretien/la réparation des joints de douche. Il est question de nettoyage du calcaire et de remplacement du flexible de douche.

2) la remise en état des peintures que mes propriétaires viennent de faire faire avait déjà été faite pour les mêmes raisons en 2002. L'entrepreneur avait également fait un devis pour étanchéifier sérieusement la cabine de douche, prévoyant que les détériorations reviendraient. Mon propriétaire avait refusé - trop cher.

3) Si mon propriétaire n'a été remboursé que de 520 euros sur 2200 par son assurance, c'est que l'expert indépendant envoyé par son assurance a estimé que les détériorations étaient minoritairement dues aux défauts d'étanchéité (et cela correspond aux 520 euros !) et majoritairement dues à un mauvais agencement de la pièce (condensation), ce qui incombe aux propriétaires.

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance

MC