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Bonjour
Simplement cette question : un propriétaire peut-il retenir du dépôt de garantie le montant de la facture d'eau à charge du locataire ?

si non, merci de bien vouloir me donner les références légales svp
Ps : (que signifient pécisemment les dispositions de cette phrase :" [i:280d80d36b]Les sommes restant dues au propriétaire viennent en déduction du montant remboursé[/i:280d80d36b]")

Bonjour,

Les charges locatives ne peuvent être connues avec précision qu’après arrêté des comptes de la copropriété. Les assemblées générales ont généralement lieu entre le mois d’avril et le mois de juin. Le bailleur ne dispose pas de montants précis avant cette date. Les charges peuvent donc être imputées sur le dépôt de garantie puisque le locataire est redevable de ces sommes.
Une fois les charges arrêtées, le locataire peut demander la justification précise des sommes retenues, il a le droit de connaître le détail des charges dites " récupérables ".


Pour la phrase : Le propriétaire vous doit le remboursement de dépôt de garantie moins ce que vous devez en charges locatives .

Merci
donc cette disposition vaut aussi entre particuliers ?

Oui