Depot de garantie non rendu après 3mois

mitou76 · Inscrit le: 09 Oct 2008 Messages: 1

Bonjour,

Voilà mon problème, voilà 3mois que j'ai quitté mon logement (en ayant donné les clefs et en faisant l'état des lieux) il n'y à rien à reprocher dans l'état des lieux, et mon propriétaire n'a toujours pas rendu la caution.
De plus, depuis 3mois que je suis partie il y a eu 2 locataires, donc le propriétaire se trouve avec 3 cautions en sa possession.

Avant moi, mon frère habitait cet appartement, et le propriétaire lui a rendu sa caution 6mois après etre parti !!

Je ne compte pas me faire avoir à mon tour mais le problème étant qu'il y à également 2 appartement au dessus de celui que je louais et les compteurs sont collectifs, le prétexte du propriétaire pour ne pas me rendre ma caution est donc qu'il faut qu'il calcule ce que je n'ai pas consommé (je devrais donc récupérer un montant supérieur à la caution car je n'ai pas bcp consommé étant donné que je n'étais pas souvent dans cet appartement)

Quel est le document à demander pour voir si j'ai consommé plus ou pas? donc savoir le montant qu'il me doit en plus de ma caution, et surtout a t'il le droit de garder ma caution plus de 2mois en sachant que les charges sont collectives?

Merci beaucoup

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

2 mois maxi pour rendre un dépôt de garantie, au delà, le propriétaire se voit dans l'obligation de payer des indemnités pour chaque jour de retard.

2 mois au propriétaire pour rendre les preuves constituant une remise partielle ou l'inexistence de remise de dépôt de garantie.

Au delà des 2 mois, dans un premier temps,faire un courrier R.A.R lui demandant sous astreinte de 8 jours fermes ouvrable de fournir les explications, sur le fait qu'aucune démarche allant dans le sens du remboursement n'a été effectué.

Dans un second temps, leur faire un courrier R.A.R de mise en demeure.

Si dans les deux mois prévus par la loi, le propriétaire n'a put fournir la preuve / le(s) devis éventuel(s) pour un non rendu / ou/ un rendu partiel du dépôt de garantie, ce dépôt de garanti doit être rendu dans son intégralité.
Au delà, le propriétaire, se verrait contraint de devoir payer des indemnités pour chaque jour passé tant que ce dépôt de garantie n'aurait pas été rendu, en plus du D.G intégral.

Le bailleur peut retenir une somme en attendant complément d'info à condition de les justifier : c'est le cas pour la régul de charges non encore faite par le syndic, ou bien le paiement de la TEOM qui n'est envoyée qu'en fin d'année.Si devis non communiqué à la date du remboursement du DG, le bailleur peut très bien argué qu'il est en attente d'établissement.

A condition qu'il soit clairement établit, par l'état des lieux de sortie, que des problèmes existes, qu'ils ne sont par dus à une vétusté, ou à une usure normale, ...

en gros le bailleur peut très bien argué qu'il est en attente d'établissement d'un devis, à condition que l'E.D.L.S stipule bien un quelconque problème, et que le propriétaire apporte bien la preuve de l'attente du devis...
Sachant bien, que pour l'établissement d'un devis, il y a rarement plus de deux mois à attendre.

Le propriétaire doit montrer sa bonne fois en cas de retenus sur le dépôt de garantie, or, dans le cas ou les deux mois se sont écoulés, et que le propriétaire ne s'est pas manifesté, afin de justifier une retenue partielle ou entière sur ce dépôt de garanti, il est reconnue que le propriétaire n'a pas fais preuve de bonne fois, en mettant tout en oeuvre pour que le devis soit établit dans des délais raisonnables.

En cas de refus de payer voici la démarche à faire :

Citation :
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Recouvrement de créances : injonction de payer

Définition

L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

Conditions préalables

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si :

la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé,

la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly),

la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

Dépôt de la requête

Le créancier doit adresser ou remettre une demande écrite, appelée requête, accompagnée des documents justificatifs, soit :

au greffe de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 EUR et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance,

au greffe du tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4 000 EUR dans les limites de sa compétence d'attribution ou d'un montant inférieur ou égal à 4 000 EUR lorsqu'elle est relative un contrat, de crédit à la consommation, ou lorsqu'un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un immeuble en est l'objet, la cause ou l'occasion,

au greffe du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale.

Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.

Pour établir sa requête, le demandeur peut également remplir le formulaire Cerfa correspondant en fonction d'un demande devant le président du tribunal d'instance, du président du tribunal de commerce ou devant le juge de proximité.

La requête peut être remise par un avocat, un huissier de justice ou par tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Contenu de la requête

La requête est un acte, daté et signé, qui contient, à peine de nullité :

pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement,

l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

l'objet de la demande,

l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Ordonnance d'injonction de payer

S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de six mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice, son débiteur .

Opposition à l'ordonnance

Le débiteur dispose d'un mois, à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition, auprès du tribunal qui l'a rendue.

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Recours contre le jugement

Si le montant de la demande est supérieur à 4 000 EUR , le créancier, ou son débiteur, peut contester devant la cour d'appel la décision du tribunal rendue sur l'opposition.

Dans les autres cas, elle peut être contestée devant la cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance à défaut d'opposition

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'un mois, le créancier dispose, à son tour, d'un mois pour s'adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci lui permet de faire procéder à l'exécution de l'ordonnance qui possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

Pour toute information, s'adresser :

au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),

à un avocat ou un huissier
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