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bonjour,
Nous avons déménagé au 31 décembre 2010, le délai des 2 mois maxi pour nous rendre notre dépôt de garantie est bien dépassé (aucune nouvelle de l'ancien propriétaire ) .Un état des lieux a été effectué à notre départ mais nous n'avons eu aucun double ni signé de papier (huissier de justice a dit en partant:"la maison est en meilleur état que quand vous y êtes entrer"). N'ayant pas de nouvelles ,j'ai apellé l'ancien propriétaire et il m'a dit qu'il avait dû effectué des travaux (changer le bac de douche) mais je n'ai eu aucun document,ni facture pour me le prouver ,ni d'état des lieux avec le problème du bac de douche marqué. A t'il le droit de ne pas me rendre mon dépôt de garantie sans avoir fourni de document pour les réparations? SI NON, que dois-je faire ? MERCI

Bonjour,

En effet, en réalité vous n'avez pas fait d'état des lieux contradictoire : le logement est réputé avoir été rendu en bon état => il doit vous rendre votre DEPOT DE GARANTIE en entier ( sauf rappel de charges si besoin et TEOM )

Or, seules les dégradations portées sur l'EDL de sortie (contradictoire) peuvent faire l'objet de retenues sur le DG du locataire.
Dans le cas présent, pas d'EDL, donc le logement a été rendu en bon état par le locataire.

L'état des lieux établi au terme du bail permet donc d’établir un inventaire des éventuelles dégradations commises par le locataire et qui resteront à sa charge.

Si aucune dégradation n'est mentionnée sur l’état des lieux de sortie, le bailleur ne peut effectuer aucune retenue sur le dépôt de garantie du locataire pour ce motif.

Un état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, est joint au contrat de location. Dans la mesure où un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement, celui-ci s’impose aux parties, le recours à l’huissier de justice n’est pas nécessaire.
Est contradictoire l'état des lieux établi en deux exemplaires originaux, identiques et signés des deux parties. Si des dégradations imputables au locataire ou un défaut d’entretien apparaissent à l'occasion de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, le bailleur a la possibilité de pratiquer des retenues sur le dépôt de garantie. En effet, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elle soit dûment justifiées par des devis ou des factures.


Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux acquittées par lui pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable.

L'état des lieux établi au terme du bail permet donc d’établir un inventaire des éventuelles dégradations commises par le locataire et qui resteront à sa charge.

Si aucune dégradation n'est mentionnée sur l’état des lieux de sortie, le bailleur ne peut effectuer aucune retenue sur le dépôt de garantie du locataire pour ce motif.

A l’expiration du délai légal de restitution du dépôt de garantie, 2 mois à compter de la remise des clefs, le locataire peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure au bailleur défaillant. A défaut de restitution dans le délai prévu, les sommes dues au locataire à titre de dépôt de garantie, après arrêté des comptes, produisent intérêt au taux légal, soit 0,65 % pour l’année 2010 (article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dernier alinéa).

Si le locataire entend contester le montant retenu sur le dépôt de garantie, et à défaut de résolution amiable du litige, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation, siégeant auprès de la Préfecture. En effet, depuis la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, la compétence de cette institution a été notamment étendue aux litiges relatifs à l’état des lieux et au dépôt de garantie.

Elle est saisie des demandes par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat. La demande doit indiquer les nom, qualité et adresse des parties, ainsi que l’objet du litige ou de la difficulté.

Le secrétariat invite alors les parties à se présenter à la séance au cours de laquelle l’affaire sera examinée, par lettre adressée au moins 15 jours avant la date retenue.

Les parties doivent se présenter en personne. Toutefois, en cas de motif légitime, elles peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. Elles peuvent se faire assister d’une personne de leur choix à l’exclusion des membres de la commission (article 8 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001).


Plus d'info : http://www.dossierfamilial.com/question ... taire,1077

bonjour,

merci de votre réponse.j'aurais encore quelques conseils a vous demander.

Après mon premier appel, pour savoir ce qu'il en était avec le dépôt de garantie mon ancien propriétaire m'a envoyé l'état des lieux ainsi qu'un devis pour la douche.Dans l'état des lieux, aucun problème n'a été signalé par l'huissier , voilà ce qui est écrit:"cabine de douche en état d'usage,paroi et fond jaunis;robinet,flexible en état d'usage", aucune mention de fissures au niveau du bac (qui "normalement" aurai du être vu car selon mon ancien propriétaire le nouveau locataire a failli passé au travers (petite précision le nouveau locataire doit peser environ 60kg et moi un bon 90kg)) ni de tuyaux bouchés.Par contre, j'ai repris l'ancien d'état des lieux fait lors de notre entrée et il y avait déja un problème d'engorgement du tuyaux d'écoulement dans la salle de bain,quand je lui ai fai remarqué il s'est mis en colère et m'a dit qu'il ne me rendrai pas mon dépôt de garantie et que s'il fallait aller plus loin qu'on verrai qui gagnerai et qu'il allait invoquer" le vice caché" pour la douche et les canalisations. Ensuite, toujours pour me faire peur (je l'ai compris comme ca): nous nous sommes arrangés avec lui pour ne pas faire les 2 mois de préavis en échange de remettre la maison en bon état ( moquettes changer dans une chambre plus papier peint,tout le couloir et montée d'escalier papier peint neuf ,cuisine papier peint neuf,salle de bain papier peint neuf, ballatum changer dans la salle à manger ainsi que toutes les peintures)il remet ce préavis en question,ensuite en 2009 nous lui avons signalé un problème d'humidité dans la salle a manger (le papier peint se décoller traces de moisissures sur le bas des murs(photo à l'appui)) la réponse que j'ai eu: la visite d'un huissier pour voir si je m'occupais bien de la maison.Celui-ci a constaté que l'humidité venait de la cave donc pas de notre faute ,il a fait le nécessaire et aujourd'hui le propriétaire dit qu'il retournera ce problème contre nous aussi. peut-il vraiment retourner la situation en sa faveur? si oui ,quels conseils me donnerait vous.

denut a écrit:bonjour,

merci de votre réponse.j'aurais encore quelques conseils a vous demander.

Après mon premier appel, pour savoir ce qu'il en était avec le dépôt de garantie mon ancien propriétaire m'a envoyé l'état des lieux ainsi qu'un devis pour la douche.Dans l'état des lieux, aucun problème n'a été signalé par l'huissier , voilà ce qui est écrit:"cabine de douche en état d'usage,paroi et fond jaunis;robinet,flexible en état d'usage", aucune mention de fissures au niveau du bac (qui "normalement" aurai du être vu car selon mon ancien propriétaire le nouveau locataire a failli passé au travers (petite précision le nouveau locataire doit peser environ 60kg et moi un bon 90kg)) ni de tuyaux bouchés.Par contre, j'ai repris l'ancien d'état des lieux fait lors de notre entrée et il y avait déja un problème d'engorgement du tuyaux d'écoulement dans la salle de bain,quand je lui ai fai remarqué il s'est mis en colère et m'a dit qu'il ne me rendrai pas mon dépôt de garantie et que s'il fallait aller plus loin qu'on verrai qui gagnerai et qu'il allait invoquer" le vice caché" pour la douche et les canalisations. Ensuite, toujours pour me faire peur (je l'ai compris comme ca): nous nous sommes arrangés avec lui pour ne pas faire les 2 mois de préavis en échange de remettre la maison en bon état ( moquettes changer dans une chambre plus papier peint,tout le couloir et montée d'escalier papier peint neuf ,cuisine papier peint neuf,salle de bain papier peint neuf, ballatum changer dans la salle à manger ainsi que toutes les peintures)il remet ce préavis en question,ensuite en 2009 nous lui avons signalé un problème d'humidité dans la salle a manger (le papier peint se décoller traces de moisissures sur le bas des murs(photo à l'appui)) la réponse que j'ai eu: la visite d'un huissier pour voir si je m'occupais bien de la maison.Celui-ci a constaté que l'humidité venait de la cave donc pas de notre faute ,il a fait le nécessaire et aujourd'hui le propriétaire dit qu'il retournera ce problème contre nous aussi. peut-il vraiment retourner la situation en sa faveur? si oui ,quels conseils me donnerait vous.

Ce n'est pas votre faute...