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deux voisins ont actuellement attentés une procédure de désenclavement contre plusieurs voisins.
ces voisins utilisent actuellement un passage par deux terrains leur appartenant pour accéder à leurs parcelles qu'ils disent enclavées.
voici un plan, ce sera plus parlant.

les terrains qui se disent enclavés sont les 727 et 743. le propriétaire du 743 est propriétaire du 729 et celui du 727 propriétaire du 731 et 730.
Donc pour accéder à leurs terrains actuellement, le propriétaire du terrain 727 passe par le 731 et le 730, et le propriétaire du 743 par le 729. donc ils se croisent. le terrain 731 donne sur la voie de circulation.
voila le probleme posé. les terrains 729, 731 et 730 sont classés en zone NC dites zone agricole. ces propriétaires estime qu'il est illégal de faire un passage par une voie agricole pour déservir des terrains constructibles (les 743 et 727) et donc qu'ils sont enclavés
qu'en est 'il? notre conseil n'a pas trouvé de texte juridiques là dessus, mais il semble qu'il y ai un écrit ministériel qui le signale. mais rien de légalement jurique.
merci pour vos réponses

avalon a écrit:ces propriétaires estime qu'il est illégal de faire un passage par une voie agricole pour déservir des terrains constructibles (les 743 et 727) et donc qu'ils sont enclavés
qu'en est 'il?

Ces voisins ont tort sur ce point.
Rien dans la loi, dans ses articles 682 et 683 ne prévoie une telle contrainte.
Heureusement d'ailleurs, car cela créerait de fait des impossibilités de désenclavement, ce qui est bien sur inimaginable.
Par exemple, comment ferait le paysan pour accéder à une zone agricole totalement entourée par des zones constructibles ?
Il s'y rendrais en hélicoptère ?

notre conseil n'a pas trouvé de texte juridiques là dessus,

Parce qu'il n'y a rien à chercher de plus que le code civil.

mais il semble qu'il y ai un écrit ministériel qui le signale. mais rien de légalement jurique.

Une réponse ministérielle ?
Une jurisprudence peut-etre, mais le ministre ?
Que viendrait-il faire ici ?

merci pour vos réponses

Ceci dit, le juge va devoir désenclaver les parcelles 727 et 743.
Pour cela, il va appliquer l'article 683.
Cet article lui demande de trouver le chemin le plus court.
Et une fois le chemin le plus court trouvé, il doit faire en sorte qu'il soit le moins dommageable pour les fonds servant.
Mais les jurisprudences ont déjà dit qu'un trajet plus long pouvait être préféré s'il moins dommageable pour les fond servant que pour ceux où le trajet était le plus court.

Dans votre cas, le trajet le plus court est d'évidence en passant par les parcelles 722,723, et 724...

Cependant, les parcelles 727 et 743 sont actuellement bien exploitées, et en passant par ailleurs...
Ce qu'il faudrait prouver, c'est que depuis plus de 30 ans il en est ainsi. Et plus précisément prouver l'accès utilisé. De cette manière, il serait prouver que l'assiette de servitude passe depuis plus de 30ans à tel endroit. Et dans ce cas, cela forcerait le juge à appliquer l'article 685 du code civil, renvoyant ainsi dos à dos les propriétaires plaignant. Le juge créera alors la servitude de l'un par rapport à l'autre et de l'autre par rapport à l'un.


Mes conclusions :

Je pense que l'argument d'attaque des 2 plaignants est nul et non avenu, mais que leur demande de désenclavement est légitime.

Ensuite, le juge devrait logiquement préférer passer par les parcelles 722,723, et 724, car c'est le chemin le plus court pour rejoindre la voie publique.

Si les défendeurs peuvent prouver qu'assiette de servitude existe ailleurs depuis plus de 30 ans, le juge devra la valider.

Si ce n'est pas prouvable, le juge peut tout de même estimer qu'il sera certes plus long de passer par les parcelles agricoles 729 et 730, mais moins dommageable à ces parcelles là que de passer par les parcelles constructibles 722,723, et 724. Mais ceci reste à son appréciation.

Laurent CAMPEDEL a écrit:Ensuite, le juge devrait logiquement préférer passer par les parcelles 722,723, et 724, car c'est le chemin le plus court pour rejoindre la voie publique..

je suis en fin de compte, le propriétaire des terrain 722, 723 et 724. Vu que dans notre cas ce sont les deux parcelles ( les 727 et 743) qui sont à désenclaver, il existe un autre passage plus court, par la 742. Mais cependant, je ne souhaiterai pas voir non plus cette solution envisagée, car je pars du principe que l'on ne fait pas aux autres ce que l'on ne souhaite pas que l'on nous fasse. Cette solution donne sur une voie publique aussi. Sinon, la voie publique menant à la parcelle 722 est extrèmement peu large. deux véhicules ne peuvent se croiser en de nombreux endroits . Est ce qu'un juge peut prendre en compte ce fait?

Laurent CAMPEDEL a écrit:Si les défendeurs peuvent prouver qu'assiette de servitude existe ailleurs depuis plus de 30 ans, le juge devra la valider.

L'expert géomètre mandaté par le propriétaire du 727 a reconnu dans son rapport que l'accès actuel des terrains 727 et 743 se fait pas les terrains 730, 731, et 729. De plus, le terrain 724 me vient de mes grand parents, et quand j'était gamin, il y a de celà plus de 30 ans, nous passion par le terrain 743 puis la 729 pour quitter notre parcelle. Il n'y avait autrefois pour seules limites de terrains que des pierres posées au sol. Depuis que les terres ne sont plus agricoles, des haies se sont élevées.
sinon, pourriez vous me préciser ce que l'on appelle une assiète de servitude?
merci encore

avalon a écrit:

Laurent CAMPEDEL a écrit:je suis en fin de compte, le propriétaire des terrain 722, 723 et 724.

Je m'en doutais un peu

Vu que dans notre cas ce sont les deux parcelles ( les 727 et 743) qui sont à désenclaver, il existe un autre passage plus court, par la 742.

Vous avez totalement raison.
J'ai loupé la route à droite !

Mais cependant, je ne souhaiterai pas voir non plus cette solution envisagée, car je pars du principe que l'on ne fait pas aux autres ce que l'on ne souhaite pas que l'on nous fasse.

Mais ce n'est pas vous qui allez la provoquer, mais le juge.
En effet, celui-ci, vu la demande, va certainement débouter les plaignants en leur disant qu'il n'ont pas mis en cause la bonne parcelle !

Cette solution donne sur une voie publique aussi.

Et qui m'a l'air large, n'est-ce pas ?

Sinon, la voie publique menant à la parcelle 722 est extrèmement peu large. deux véhicules ne peuvent se croiser en de nombreux endroits . Est ce qu'un juge peut prendre en compte ce fait?

Non.
Il va chercher le chemin le plus court, voir le moins dommageable pour les terrains asservis.
La solution passe soit par la 742, soit par les parcelles agricoles.
Mais je ne vois pas du tout le juge choisir vos terrains, provoquant un chemin plus long que par la parcelle 742 ou plus dommageable que par les parcelles agricoles.
Il faut bien sur voir la configuration des lieux.
Si un talus de 10m de haut existe entre la voie publique et la parcelle 742, le juge estimera peut-être plus simple de passer par chez vous.

L'expert géomètre mandaté par le propriétaire du 727 a reconnu dans son rapport que l'accès actuel des terrains 727 et 743 se fait pas les terrains 730, 731, et 729.

Il faut plus de 30 ans d'usage pour "automatiser" la décision.

De plus, le terrain 724 me vient de mes grand parents, et quand j'était gamin, il y a de celà plus de 30 ans, nous passion par le terrain 743 puis la 729 pour quitter notre parcelle.

Vous passiez par 727 puis 729 plutôt non ?

Il n'y avait autrefois pour seules limites de terrains que des pierres posées au sol. Depuis que les terres ne sont plus agricoles, des haies se sont élevées.
sinon, pourriez vous me préciser ce que l'on appelle une assiète de servitude?
merci encore

L'assiette est l'endroit sur le terrain. A gauche, à droite, au milieu, etc.

Laurent CAMPEDEL a écrit:
Je m'en doutais un peu

oui

Laurent CAMPEDEL a écrit:
Vous avez totalement raison.
J'ai loupé la route à droite !

je m'en douais aussi, mais j'ai eu quelques sueurs froides

Laurent CAMPEDEL a écrit:
Mais ce n'est pas vous qui allez la provoquer, mais le juge.
En effet, celui-ci, vu la demande, va certainement débouter les plaignants en leur disant qu'il n'ont pas mis en cause la bonne parcelle !

Oui, je comprends que c'est le juge, mais je n'approuverai pas non plus sa décision comme je n'approuverai pas sa décision par nos terrains, car le propriétaire du 743 arrive avec ses grands sabots et exige un passage alors qu'il en a déjà un.

Laurent CAMPEDEL a écrit:
Et qui m'a l'air large, n'est-ce pas ?

tout à fait c'est une voie communale à double sens de circulation.

Laurent CAMPEDEL a écrit:
Il va chercher le chemin le plus court, voir le moins dommageable pour les terrains asservis.
La solution passe soit par la 742, soit par les parcelles agricoles.
Mais je ne vois pas du tout le juge choisir vos terrains, provoquant un chemin plus long que par la parcelle 742 ou plus dommageable que par les parcelles agricoles.
Il faut bien sur voir la configuration des lieux.
Si un talus de 10m de haut existe entre la voie publique et la parcelle 742, le juge estimera peut-être plus simple de passer par chez vous.

entre la voie publique et la 742 il y a un talus de maximum 1mètreà vue d'oeil sumonté d'une haie. pour passer par chez nous il y a un talus entre la parcelle 721 et 722 sur toute la longueur du petit passage sumontée d'une haie et quelques arbres sur la parcelle 721. Il y a aussi une haie entre la parcelle 724 et 743 ( Haie sois dit en passant que j'ai du replanter cet hivers, car l'ancienne avait été bizarrement arraché par quelques individus mals intentionnés. enfin, j'ai des idées sur le auteurs

Laurent CAMPEDEL a écrit:Vous passiez par 727 puis 729 plutôt non ?

oui, je veux dire le terrain 727 et 729.


merci encore

Bon, quoi qu'il en soit, pour moi, votre défense est de dire que :

-les zonages d'urbanisme ne surbordonnent pas les assiettes des droits de passage.

-ces 2 terrains passent par ailleurs depuis plus de 30 ans et vous demandez donc l'application de article 685.

-vos terrains ne constituent pas le plus court chemin vers une voie publique.

Votre conseil, c'est un avocat bien sur ?

Qu'en dit-il ?

notre conseil est un vieux routard de ce genres d'affaires. il est confiant et nous aussi.