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Bonjour,

voilà je suis en train de mettre à la vente mon bien immobilier : un appartement de type 3 pièces (de 62m2) qui à l'origine est un 2 pièces, transformé depuis (l'ancienne pièce dédiée à la cuisine étant désormais une chambre).

Les transformations ont été faites par l'ancien propriétaire en 2000.
Or, l'appartement m'a été vendu en tant que 2 pièces (la loi Carrez de l'époque faisant référence également à un 2P) alors que les transformations avaient déjà été faites. Je n'avais pas prêté d'attention à cela dans la mesure où l'appartement offrait 2 chambres et que cela suffisait à mon bonheur.

Actuellement je suis en train de vendre mon appartement en tant que 3P et non plus en tant que 2P alors qu'aucune transformation n'a été déclaré ni au notaire, ni aux impôts. Suis je dans le devoir de le faire ? les agences immobilières me soutiennent que l'appartement est un 3P et qu'il doit être vendu en tant que tel. Le fait de le déclarer en tant que 3P désormais a t'il un impact sur les taxes locales (fonciere et habitation) ou alors celles-ci sont elles indexées que sur le métrage du bien ?

Merci d'avance pour toutes vos réponses.

Bonjour,

Seuls les travaux d’aménagement intérieur sont dispensés de toute autorisation. Vous pouvez par exemple :
- Refaire les tapisseries et peintures,
- Mettre à neuf l’électricité, le téléphone ou les canalisations d’eau et de gaz,
- Abattre des cloisons intérieures à condition que ce ne soit pas des murs porteurs en copropriété,
- Refaire les sols, remplacer le carrelage par du parquet par exemple,
- Créer un escalier intérieur.
Autorisation travaux : Le savez vous ?
Certains aménagements intérieurs qui ne sont soumis à aucune autorisation des services de l’urbanisme pour être entrepris, nécessitent cependant d’être déclarés… aux services fiscaux ! C’est le cas par exemple si vous créez une salle de bains ou installez le chauffage central. En effet, ces installations constituent un élément de confort du logement. Or le fisc en tient compte pour calculer la valeur locative de l’habitation et déterminer le montant des impôts locaux.

cela rajoute en général un mur dans l’appartement donc réduit souvent les m² Loi Carrez, vous aurez juste une pièce de plus dans le même nombre de m² qu’avant.

Par contre transformer un 2 pièces en trois pièces ou en 1 seule pièce ne modifie en rien les tantièmes. Il n'y a pas modification de surface Un 62 M2 en 1; 2 ou 3 pièce demeurera un 62 M2.

Morgane.