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Bonjour,
j'ai rendu les clefs de mon précedent appartement le 31 aout 2007, en présence de mon proprietaire et de sa femme (divorcés mais pas en séparation de biens), et d'une personne de l'agence de location.
comme il est prévu dans le bail, j'ai fait un controle et nettoyage du cumulus avec facture.
ce controle (et donc joint nécessaire a l'etancheité) a eté fait le 29 aout suite à la non mise à disposition de la cave (pour couper l'arrivée d'eau) par mon proprietaire. [cave d'ailleurs déclarée dans mes parties locatives mais dont je n'avais plus la clé pendant les 6 derniers mois car il s'en servait à des fins personnelles alors que j'avais mon velo dedans].en accord avec le plombier j'ai du couper l'eau pendant 24h le temps que le joint seche.
j'aurai du rallumer le compteur d'eau le 30 aout mais pour raison personnelle je n'ai pu le faire.
lors de l'etat des lieux il a eté constaté par mon proprio et par l'agence que "robinets entartrés mais non testés suite à non presence d'eau"
je viens de recevoir ma caution,ou plutot ce qu'il en reste car on me facture une intervention d'un plombier après le 1er septembre pour refaire toute la robinetterie de la salle de bain et en particulier la douche.
Ont ils le droit?
si non quels sont les moyens pour regler ce contentieux?
d'avance merci de votre réponse

Bonjour,

Vous facturer le détartrage et les joints des robinets passe encore, car ça fait partie de l'entretien courant du logement, en revanche vous facturer la robinetterie tout entière non.

Si le remplacement de la robinetterie est dû à l'usure du temps ne vous laissez pas faire, en revanche si c'est de votre responsabilité ( cassé, tordu ou troué ) les travaux sont à votre charge .

Ce que dit la loi
Le propriétaire a deux mois à compter de la restitution des clés par son locataire pour lui rendre le dépôt de garantie (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Au-delà, la somme produit des intérêts au taux légal (2,95% en 2007) au profit du locataire.

Toutefois, le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les éventuels loyers ou charges impayés.
Il peut également déduire les sommes qui sont dues par le locataire au titre des réparations locatives non effectuées et des dégradations commises. Elles sont constatées en comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Les réparations locatives (dont la liste est fixée par le décret du 26 août 1987)sont les travaux d’entretien courant et les menues réparations qui incombent au locataire pendant la durée du bail dans le cadre de l’usage normal du logement (remplacement du flexible de douche, dégorgement des canalisations d’eau, ramonage, etc.).

Les dégradations commises par le locataire et qu’il doit prendre en charge sont celles qui sont "anormales" (carreau de salle de bains fendu, par exemple) et non pas celles qui résultent de la vétusté (peintures et moquettes défraîchies, etc.), qui restent à la charge du propriétaire.
Les déductions opérées doivent dans tous les cas être justifiées par le bailleur (devis ou factures).


• Marche à suivre
- Écrivez au propriétaire en recommandé avec AR pour le mettre en demeure de vous rembourser le dépôt de garantie .
- En l’absence de réponse favorable, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (dont la mairie vous communiquera les coordonnées), qui, à défaut de trouver une solution amiable, rend un avis. Si le propriétaire ou le locataire ne veulent pas suivre cet avis, il faut soumettre le conflit au juge.
- Saisissez ensuite ou directement le juge du lieu où est situé le bien donné en location :
le juge de proximité si la somme réclamée ne dépasse pas 4 000 €,
le tribunal d’instance si la demande excède 4 000 €.

merci pour ces informations qui confirment les paroles que j'ai eu de ci de là
de + j'ai regardé le detail du devis :
il n'est pas déclaré pour l'appartement que je louais mais pour la residence de proprietaire --> aucune preuve donc que les travaux sont bien pour cet appart
il n'y a pas que la robinetterie dans le devis il y a aussi le groupe de securité de cumulus alors que celui ci a eté changté le 30 aout 2007 facture à l'appui.
hier j'ai prevenu l'artisan qui m'a vidanger le cumulus et lui va porter plainte contre mon poprietaire qui ose dire que le groupe de securité ne fonctionne pas.
pour ma part j'ai prevu de faire la lettre de mise en demeure ce jour.

vous verrez après la lettre de mise en demeure, le propriétaire va vous rendre votre argent tout de suite, il a essayé de vous gruger mais des qu'il verra que ça ne marche pas il va faire marche arrière .