DISTANCE A RESPECTER POUR LES PLANTATIONS

tatoue · Inscrit le: 09 Juin 2008 Messages: 9

Bonjour je voudrais s avoir a combien un arbre comme un noyé doit etre plante et quel et la marche a suivre quand on a les branches d arbres du voisin qui despasse chez vous
il a t il aussi une distance pour de la vigne , parce que j ai un voisin qui taille pas sa vigne et j ai tout un tas de vegetation qui se trouve chez moi .
il voudrais que je laisse depasser la vigne chez moi et moi je veux pas .
je vous re merci si on peut m aider
bonne journee

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

A défaut d'usage reconnu (s'assurer auprès de la mairie de l'existence ou non de règlements ou d'usages locaux ), il faut respecter les distances légales, à savoir (article 671 du Code civil) :
- Pour les plantations destinées à dépasser 2 m de hauteur : une distance de 2 m au moins de la limite séparative ;
- Pour les plantations ne devant pas dépasser 2 m de hauteur: une distance minimale de 0,50 m ; il en résulte qu'on peut planter à cette distance un arbre qui doit normalement s'élever à plus de 2 m, à condition de l'étêter régulièrement à cette hauteur.

Attention à la prescription trentenaire :

Si vous ne réagissez pas auprès de votre voisin (par une assignation devant le tribunal d'instance), pendant 30 ans, contre une plantation ne respectant pas les distances légales, une servitude s'est établie au profit du fonds voisin. Vous ne pouvez plus exiger l'arrachage de l'arbre ; c'est, en effet, le cas typique où une servitude, qui doit être à la fois continue et apparente, peut s'établir par 30 ans (article 690 du Code civil). Le point de départ du délai de 30 ans est, non pas la date de la plantation, mais celle où l'arbre, en grandissant, a dépassé la hauteur légale ou d'usage.

Mais la prescription, étant acquise au profit du voisin, n'autorise pas celui-ci, si l'arbre vient à mourir, à le remplacer au même endroit, c'est-à-dire non réglementairement ou non légalement. Il doit respecter la distance d'usage ou légale (article 672, al. 2, C. civ.).

Il peut y avoir aussi servitude par destination du père de famille

Un propriétaire, qui a planté une haie d'arbres à l'intérieur de sa propriété, divise celle-ci en deux lots qu'il donne ou vend séparément : les deux donataires ou acquéreurs doivent supporter la présence des arbres lorsque ceux -ci se trouvent être à une distance de la limite séparative inférieure à la distance d'usage ou légale. Cela est vrai même si les arbres ont été plantés par le propriétaire d'origine depuis moins de 30 ans.

Si les branches des arbres de la propriété voisine dépassent chez vous, vous ne pouvez pas les couper vous-même, Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elles dépassent la limite séparative et avancent sur le fonds voisin (article 673 du Code civil).

une plantation : Il s'agit des arbres, arbustes, arbrisseaux (article 671 du Code civil). Ne sont donc pas concernées les autres plantations telles que fleurs, rosiers, vignes,... donc pas de distance à respecter mais obligation d'élaguer si le voisin proteste contre cet envahissement .
_________________
Pas de réponses par messages privés ou par mail, tout se fait via le forum . Merci de votre compréhension.
Les informations disponibles dans cette page sont fournies à titre indicatif, l'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fera du contenu .