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entre deux pavillons :
1° quelle est a distance à respecter entre les murs (ou haies ou grillage) de deux pavillons ?
2° Quelle est la hauteur des murs (ou haies ou grillage) à respecter entre les deux pavillons ?
3° Y-a-t'il un ou plusieurs articles de loi et si oui lesquels et ou trouver les textes de ces lois. Merci pour la réponse.

Bonjour,

1° quelle est a distance à respecter entre les murs (ou haies ou grillage) de deux pavillons ?

-l’article R.111-19 du code de l’urbanisme détermine les distances à respecter entre ces deux constructions. L’article explique qu’«à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tous points de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres». En clair, la maison doit être construite soit en limite de propriété, soit respecter un retrait d’au moins trois mètres. Celui-ci sera de cinq mètres pour une maison de 10 mètres de haut.

Du coup, logiquement, la distance entre deux maisons sur deux propriétés adjacentes sera d’au moins six mètres, voire plus en fonction de la hauteur des constructions, si aucune n’est construite en limite de propriété.




2° Quelle est la hauteur des murs (ou haies ou grillage) à respecter entre les deux pavillons ?

-Haies :
En l'absence de réglementations locales ou d'usage
- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

Murs grillage:
Si le POS ne prévoit rien c'est le Code Civil qui s'applique et si vous êtes en ville c'est 3m 20 et 2 m 60 autrement.

"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres."
Source : article 663 du Code civil



3° Y-a-t'il un ou plusieurs articles de loi et si oui lesquels et ou trouver les textes de ces lois. Merci pour la réponse.

-l’article R.111-19 du code de l’urbanisme détermine les distances à respecter entre ces deux constructions.