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Bonjour,

Nous avons signer un compromis de vente pour un terrain en mars 2008 et avons obtenu le permis de construire le 23/05/08. Nous avons voulu prendre rendez-vous avec le notaire pour signer définitivement la vente du terrain mais le notaire a refusé car le propriétaire n'avez pas fait la demande de déclaration préalable.
A ce jour, le propriétaire l'a obtenu et affiché sur le terrain depuis le 23/06/08, nous avons rappelé le notaire pour procéder à la signature et il refuse encore en pretextant qu'il faut attendre les deux mois d'affichage pour pouvoir signer. pouvez-vous me confirmer que ce délai d'attente et legal car nous ne devions commencer la construction fin juin.

Je vous en remercie.

Bonjour,

Si le notaire ne respecte pas le délai de 2 mois, c'est 18000 euros d'amende prévue au L480-4-1 du code de l'urbanisme