Doit-on attendre les 2 mois de la DP pour signer la vente

NOEL · Inscrit le: 07 Juil 2008 Messages: 1

Bonjour,

Nous avons signer un compromis de vente pour un terrain en mars 2008 et avons obtenu le permis de construire le 23/05/08. Nous avons voulu prendre rendez-vous avec le notaire pour signer définitivement la vente du terrain mais le notaire a refusé car le propriétaire n'avez pas fait la demande de déclaration préalable.
A ce jour, le propriétaire l'a obtenu et affiché sur le terrain depuis le 23/06/08, nous avons rappelé le notaire pour procéder à la signature et il refuse encore en pretextant qu'il faut attendre les deux mois d'affichage pour pouvoir signer. pouvez-vous me confirmer que ce délai d'attente et legal car nous ne devions commencer la construction fin juin.

Je vous en remercie.

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Si le notaire ne respecte pas le délai de 2 mois, c'est 18000 euros d'amende prévue au L480-4-1 du code de l'urbanisme
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