Je suis propriétaire d'un jardin potager en partie cloturé et totalement cultivé.
Je souhaiterais connaître mes droits (ou article de loi) concernant le passage sans autorisation d'un tier sur ce terrain.
Merci
droit d'un propriétaire foncier
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de Laurent CAMPEDEL » Mar Jan 31, 2006 5:00 pm
C'est bien sur une "violation de propriété privée", mais je ne sais pas sur quel article de loi la procédure s'appui ici. Peut-être est-ce tout simplement l'article 544 du code civil. Mais ce n'est qu'une supposition.
- Laurent CAMPEDEL
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