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Bonjour,

Je suis propriétaire d'une parcelle sur laquelle mon voisin a un droit de passage.

Ce voisin a vendu sa propriété. Le nouveau propriétaire décide de réaliser des studios voués à la location et de construire des garages (changement de destination du bâtiment).

Le droit de passage est-il toujours en vigueur et, le cas échéant, suis-je obligé de donner le droit de passage aux locataires? (servitude plus contraignante)

Bonjour,

Si la propriété pour lequel la servitude de passage a été établie est divisée en studios, la servitude est due pour chaque portion de la propriété initial (article 700 du Code civil).

Il ne doit en résulter aucune aggravation de la servitude pour le fonds servant. En conséquence, tous les locataires des nouveaux studios sont tenus de passer au même endroit.

Morgane

Bonjour Morgane,

Merci pour votre réponse

@ bientôt
Salutations