droit de passage sous seing privé et opposition aux tiers

droit de passage sous seing privé et opposition aux tiers

Messagede mgf » Lun Juin 22, 2009 3:40 pm

Bonjour,
je suis sur le point d'acquérir une propriété où un chemin passe à 3 m de la façade principale. ce chemin conduit à une autre ferme.
Mon problème est que l'ancienne propriétaire de la maison que je veux acquérir et les anciens propriétaires de la ferme voisine ont conclu un accord pour un droit de passage sous seing privé. il est mentionné sur cet accord que "les ayants droit à cette propriété auront aussi droit de passage".
la propriété voisine a été vendue et le nouveau propriétaire fait valoir son droit de passage. malheureusement, les héritiers de la propriété que j'achète ne sont pas de cet avis et refusent d'accorder ce droit prétextant qu'il n'a aucune valeur.
J'aimerais, si possible, avoir une réponse plus claire quant à la validité réelle de ce droit.
J'ai aussi en ma possession une copie de l'acte de vente de la propriété voisine ou il est mention de ce droit de passage. il est noté que "il est ici fait observer que ce document n'a pas fait l'objet de publication au bureau des hypothèques, et n'est donc pas opposable aux tiers"
Pouvez-vous m'expliquer ce que celà signifie?
D'avance merci de vos réponses
mgf
mgf
 
Messages: 1
Inscription: Lun Juin 22, 2009 3:17 pm

droit de passage sous seing privé et opposition aux tiers

Publicité

Publicité
 

Retourner vers Besoin d'aide

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités