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Bonjour,
Nous avons fait creer une parcelle de 750m² sur notre propriete afin de la vendre ( cette parcelle se trouve maintemant enclaver) et nous avons obtenu un certificat d'urbanisme.
Au fond du terrain existe une bande de 3 m de large sur 10m de long menant à la route principal ( le telephone, l'eau, Edf, et le tout à l'egout passent sur cette route)
Nous avons contacter le proprietaire de cette parcelle afin d'obtenir un droit de passage. Celui ci nous demande une indemnité au m²au meme prix que le prix de vente au m² de notre terrain.
Vu la somme demander ( environ 7% du prix de vente du terrain) est-il dans la fourcette des demandes habituelle ?
Dans le cas ou nous serions d'accord de payer pour obtenir le droite de passage, comment faire que ce soit le l'acheteur du terrain qui paie ce droit de passage ( nous avons pas les finances pour payer avant la vente).
Merci

Bonjour,

Rien ne l'oblige à vous laisser le passage, l'enclavement de votre terrain résulte d'une division d'une même propriété que vous avez créé .

En principe le droit de passage est due pour une propriété enclavée, mais si l'enclavement est volontaire et provient de la division d'un propriété et de ce fait on a créé l'état d'enclave, alors aucun droit de passage est due, à cause de cette notion d'enclavement volontaire, car le propriétaire a créé artificiellement lui-même son enclavement.

Concernant le prix, si c'est pour cause d'enclave, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ( si il n y'a pas d'accord le juge déterminera le prix).

Article 682
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Si c'est un servitude dite 'de confort' votre cas , alors il n'y a pas de règle. C'est aux parties de se mettre d'accord.