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Droit de preemption

 
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cologimmo
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Inscrit le: 14 Sep 2005
Messages: 858
MessagePosté le: Lun Avr 24, 2006 1:43 pm    Sujet du message: Droit de preemption Répondre en citant
Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une Administration publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur en cas de mise en vente de celui-ci.
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