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Bonjour,

j'ai quitté mon logement il y a bientôt deux mois.

Nous avons réalisé l'EDL avec notre agence immobilère et l'EDL ne mentionnait pas que nous devions réparer ou remettre en état une pièce.

Hier, j'ai rapporté un bordereau de situation fiscale à cette agence et elle m'annonce que le propriétaire veut faire réaliser des travaux pour remettre en état cette pièce et que par conséquent les frais nous serons déduit de notre caution.

Dans la mesure ou l'EDL ne mentionnait pas une quelquonque remise en état de le pièce, dans la mesure ou l'EDL à été validé par l'agence immobilière mandaté par le propriétaire, le propriétaire peut-il nous imputer des réparations a postériori ? Peut-on m'imputer des dégats qui n'ont pas été mentionné dans l'EDL ? N'est-ce pas de la responsabilité de l'agence immobilière qui à mal effectuer l'EDL ?

Merci de me venir en aide, car je pense que les réparations qui me sont imputable relèvent d'une usure normale.

Cdlt

Olivier

Bonjour,

Lorsque le locataire quitte le logement, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Le propriétaire-bailleur est toutefois en droit de déduire du dépôt de garantie les sommes éventuellement dues au titre des loyers et des charges, ainsi que celles qu'il a à payer pour des travaux de réparations locatives non exécutées, ou liées à des dégradations occasionnées par le locataire au logement, à ses annexes ou à ses équipements. Il ne peut par contre imputer des frais de remise en état qui seraient rendus nécessaires par la vétusté ou l'usure résultant d'un usage normal des lieux. En pratique, l'étendue des obligations du locataire sortant dépend pour l'essentiel du rapprochement entre l'état des lieux établi à son entrée et celui dressé à sa sortie. Ne négligez donc pas le premier !

Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.

A tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.

Lorsqu'un locataire a avec son propriétaire un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire (Loi du 6/7/1989, Art. 22). Le bailleur est évidemment fondé à déduire les sommes que le locataire pourrait encore lui devoir, à condition que ces retenues soient justifiées. Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les 2 mois, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. Le locataire peut alors utiliser la procédure d’injonction de payer pour en obtenir la restitution .

Conclusion :

- Seul un état des lieux sur lequel figure les signatures des deux paties est recevable.

-Dans certains cas, on peut être condamné à payer des dégradations qui n'ont pas été relevées dans l'état des lieux. Mais il faut que cela puisse être assimilé à des "vices cachés", c'est à dire que le problème ne se détecte pas, même avec un examen attentif.

-Dans la plupart des cas, si la dégradation n'est pas visible à la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie, le propriétaire ne peut pas mettre les degats sur le compte du locataire.


Morgane.