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Bonjour,

J'ai acheté un appartement au dessus d'un local commercial. Ce dernier à toujours été utilisé comme boulangerie et à mon arrivée c'était également le cas. Puis les proprio ont vendu le local et le nouveau veut y faire un snack (bonjour le bruit, le va et viens, les odeurs de fritures, de grillades, de tabac...)

Le soucis c'est que nous sommes une petite copro (quatre lots) sans Syndic professionnel et ont ne sais pas quoi faire. Nous sommes 3 copropriétaire à vivre dans l'immeuble (maison de village coupée en 4 parties : 3 apparts et 1 local) et le 4ième et le proprio du local, lui, les nuisances ne le dérange pas vu qu'il ne vit pas ici. Il compte travailler et rentrer chez lui tranquillement.

Enfin bref on a beau lui dire que nous sommes contre son projet mais peut importe, il continu ses travaux. Cela fait maintenant 2 années qu'il n'y a pas eu d'activité commercial dans le local. On est bien tranquille mais on redoute l'ouverture.

C'est solution sont-elles applicables ??

- Nous réunir en assemblée général et de modifier le règlement de corpo pour qu'il soit plus précis (interdire certaines activités ou nuisances)
- Des personnes nous ont dit qu'un local commercial fermé depuis un certain temps ne peut plus être utilisé comme tel. J'ai fait des recherche mais j'ai du mal a trouver un texte de loi ou autre. Dans notre cas ça fait 2 ans qu'il n'y a pas eu d'activité commerciale.
- contacter un avocat spécialisé dans l'immobilier

Voila ce que dit notre règlements :
"Condition de jouissance des partie privative.
Chacun des copropriétaires pourra jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot, à condition de ne pas nuire aux droits collectifs ou individuels des autres copropriétaires et de ne pas compromettre la solidité ou la sécurité de l'immeuble ou de porter atteinte à sa destination(...).
Les copropriétaires devront veiller à ne pas troubler la tranquillité de l'immeuble. L'usage d'appareils quelconques est autorisé à condition de respecter les règlements administratifs et à condition que les bruits en résultant ne soient pas perceptibles par les voisins."

Petite corpo sans syndic, sans charge, on a déjà essayé de convoquer le nouveau mais il ne récupère pas nos RAR à la poste. Il fait semblant de ne par être au courant des assemblées. On a des frais a cause de lui (4 RAR) alors que généralement quand on veut se réunir ont se téléphone et c'est réglé. Lui il ne veux pas de convoc par téléphone et par courrier il ne va pas les chercher.

Enfin bon ça c'est qu'un détail de tout ce qu'il fait, il fait tout pour nous ralentir...

On a vraiment besoin d'aide..

Bonjour,

Pour pouvoir exercer une activité commerciale ou professionnelle, il faut d'une part, que le local concerné ait une affectation commerciale ou professionnelle et d'autre part que cette affectation respecte la destination de l'immeuble.

Le local a déjà une affectation commerciale ou professionnelle . Dans cette situation, l'utilisation commerciale ou professionnelle du bâtiment ou du lot correspond à l'usage pour lequel ce bâtiment ou ce lot a été initialement conçu.

L'exercice de l'activité est prévu par le règlement de copropriété. Dans ce cas le copropriétaire n'a pas à demander d'autorisation au syndicat des copropriétaires puisque l'usage qu'il compte faire de son lot est conforme aux dispositions du règlement de copropriéte et donc respecte la destination de l'immeuble.

Il y a cependant des cas où le règlement n'est pas précis sur les activités prohibées ou au contraire où il limite l'exercice des activités à certains commerces. Seule l'interprétation du règlement permet alors de savoir si l'exercice de l'activité nécessite un accord de la copropriété.

Un syndicat de copropriétaires ne peut s'opposer qu'à l'installation des commerces expressément prohibés dans le règlement de copropriété.
Par exemple, si le règlement prévoit une destination mixte de l'immeuble (usage d'habitation et usage commercial pour le rez de chaussée) et qu'aucune clause n'interdit l'exploitation d'un commerce de restauration, les copropriétaires n'ont pas à s'opposer à l'ouverture d'un restaurant au rez de chaussée.

Il arrive également que les activités ne soient pas visées précisément mais que la limite apportée soit rédigée en termes généraux : "Il ne pourra être exercé d'activité commerciale qui serait de nature à incommoder par le bruit ou les odeurs les personnes habitant l'immeuble". Dans cette hypothèse, il appartiendra au syndicat des copropriétaires d'apporter la preuve des nuisances pour qu'il puisse interdire l'exercice de l'activité incriminée.