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bonjour,

je suis en procédure judiciaire depuis 2004 du fait de l'enclavement d'un parcelle de terrain m'appartenant.
En effet, il y avait précedemment une servitude qui me permettait d'eccéder à ce terrain. or le propriétaire du terrain situé devant ma parcelle a cloisonné cette serviture par la construction d'un portail.
Pour info, ce terrain n'est actuellement pas constructible, mais la commune revoit actuellement son POS en PLU et a reçu une demande de constructibilité de ce terrain de ma part.
de part cette procédure, j'ai déjà dû régler les frais d'expert missionné par le tribunal.
il s'avère que la partie adverse demande une contre expertise, et il m'est demandé de régler ces derniers frais.
1ère question : ces frais de contre expertise m'incombent-ils vraiment ?
ensuite, il s'avère, d'après mon avocat, qu'une décision irait vers la donnation d'un double des clefs de ce portail afin d'accéder à ce terrain.
or, dans la perspective d'une décision rendant constructible ce terrain, il me semble que cela ne soit pas la meilleure des solutions et notamment si je devais vendre ce terrain. Ne serait-ce pas un frein à sa vente ?
la mauvaise foi des propriétaires "enclanvant" me permet d'avancer que j'aurais toutes les difficultés à 1 : récupérer ces clefs, 2 : voir changer la serrure et j'en passe encore.
merci de m'aiguiller sur les différentes options possibles.
si j'insistais afin de faire déplacer ce portail, à qui incomberaient les frais afférents ?
merci de votre réponse
Noorre - une personne désespérée par l'injustice ambiante

Bonjour,

1ère question : ces frais de contre expertise m'incombent-ils vraiment ?

Une expertise contradictoire est la plupart du temps entièrement au frais de celui qui la demande , sauf si sur la première il était stipulée que la contre expertise sera toujours à votre charge.

Concernant le portail, le garde des Sceaux a répondu à cette question en précisant qu’en application des articles 647 et 701 du Code civil, le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de passage conserve le droit de se clore à la condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l’exercice plus incommode. L’appréciation des circonstances modificatives de l’usage de la servitude entre dans les pouvoirs souverains du juge du fond.

Ainsi, a-t-il, d’ores et déjà, été reconnu que l’installation d’une porte avec remise des clés au bénéficiaire du droit de passage n’occasionnait aucune gêne à l’exercice de la servitude (Cass. civ. 1re, 3 décembre 1962). Les impératifs de sécurité des personnes et des biens sont donc assurés par les dispositions légales et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Concernant le déplacement de l'assiette de la servitude, il est possible de la faire à condition que tout le monde soit d'accord et le coût est à la charge de celui qui la demande .

Je vous remercie pour vos réponses.
Il semble, toutefois, que nous pourrions éventuellement sortir de cette impasse. En effet, après renseignement, il s'avère que la construction de la cloture et du portail se soit faite sans aucune autorisation de la commune.
j'envisage d'informer le maire sur ce point, en espérant qu'il demande, de part ses pouvoirs de police, la destruction de la cloture mais aussi du portail.
En effet, j'ai omis de vous indiquer que ce propriétaire "indélicat" a non seulement construit un portail menant à cette servitude mais il a, en plus, cloturé (grillage) tout au long de cette servitude ne permettant pas l'accès à mon terrain.
Ainsi, ce n'est pas uniquement le portail qui enclave mais aussi cette cloture grillagée.
Cordialement.

Bonjour,

Pour le portail il est dans son droit, en effet, fermer l'entrée de la servitude par un portail à condition de vous fournir un double des clés n'est pas une infraction.

Cependant clôturer entièrement son terrain de façon à vous empêcher d'accéder à votre terrain alors même qu'une servitude de passage est instituée est un délit .

Votre terrain est -il réellement et totalement enclavée ? Cette servitude est-elle inscrite quelque part ( acte de propriété, enregistrement au cadastre .. ) .

1ere question : Votre terrain est -il réellement et totalement enclavée ?

Oui

2ème question : Cette servitude est-elle inscrite quelque part ( acte de propriété, enregistrement au cadastre .. )

Cette servitude n'est pas inscrite mais elle apparait su tous les plans que je détiens. En fait, elle est présente depuis les années 50.