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Bonjour,

J'habite depuis 10 ans dans une maison désservie par un chemin appartenant à mon voisin et sur lequel j'ai un droit de passage. (acte fait devant notaire)
- est-ce le fait de laisser divaguer ses chiens (dangereux) sur ce chemin constitue une entrave au droit de passage ?
- a t - il le droit de les laisser divaguer sur ce chemin étant donné qu'il est grevé d'un droit de passage ?
- a t -il le droit de poser une barrière sur ce chemin ?

Merci pour vos réponses.

Eric.

Bonjour,

- Aux termes de l’article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode. Les chiens dangereux sont une entrave à une circulation normale à condition de prouver cette dangerosité et l'entrave ( prenez des photos ou filmez vos sorties ) .

- Il a été constamment jugé que le propriétaire du fonds grevé d’une servitude de passage conserve le droit de se clore à condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l’exercice plus incommode. Si vous disposez d'une clé, une télécommande ou le pouvoir de l'ouvrir en descendant de votre voiture, votre voisin est en son droit de clore SON terrain ( ne l'oublions pas ) .

Morgane.

Le fait de descendre de voiture ou d'être obligé d'aller au bout du chemin pour ouvrir aux personnes qui viennent vous voir est plutôt incommode.

La liberté de circuler sur ce chemin, du fait de cette servitude de passage ne s'applique t elle pas aussi aux personnes qui viennent nous voir ?


De plus, j'ai trouvé sur internet :

"L'action possessoire est l'action en revendication tendant à protéger un fait juridique, la possession ou la détention paisible d'un immeuble. Cette action possessoire est une procédure relevant du juge d'instance ; elle est est engagée par le possesseur en vue de s'opposer à ce qu'un tiers accomplisse des actes incompatibles avec la possession dont il se prévaut. Par exemple, une personne qui justifie utiliser d'une manière paisible et publique depuis plus d'un an un chemin qui conduit à sa propriété et à celle de son voisin, peut demander au tribunal d'instance d'interdire à ce dernier de placer en travers du chemin une barrière ou une chaîne qui empêche l'utilisation du passage commun. L'action possessoire est de nature conservatoire."

le propriétaire du terrain grevé de la servitude (fonds servant) peut utiliser celui-ci à sa convenance. Toutefois, la pose d’une barrière ne doit pas entraver le libre passage. Une clé doit vous être remise.

En pareille circonstance, la jurisprudence va tantôt dans un sens , tantôt dans l'autre. Les juges apprécient suivant la configuration des lieux, les problèmes de sécurité et la gêne occasionnée au bénéficiaire de la servitude. On ne peut donc pas dire d'emblée "il a le droit" ou "il n'a pas le droit". Le propriétaire est habilité à prendre toutes mesures pour se clore, mais les dispositions prises ne doivent pas entraîner un usage plus incommode de la servitude. C'est ce que dit le Code Civil. Reste à voir ce qu'il en est exactement sur le terrain.