état des lieux conflictuel

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Messagede caroli » Dim Aoû 22, 2010 6:57 pm

Bonjour,
Je loue un local professionnel depuis une douzaine d'années environ. J'ai donné mon congé au propriétaire pour la fin du mois d'Août. Or, il veut retenir une grande partie de mon dépot de garantie car il estime que certains murs sont abîmés (les arêtes des angles muraux sont effectivement abîmés). Toutefois, nous avons rebouché les trous et repeint la totalité de l'appartement (hormis les plafonds) et je voudrais savoir si ce genre d'usure est à la charge du propriétaire ou du locataire. De plus, il dit que les murs ont des "coups" alros que c'est à peine visible.
Pouvez vous me dire ce que je suis en droit d'obtenir ?
Merci
caroli
 
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Inscription: Dim Aoû 22, 2010 1:05 pm

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Re: état des lieux conflictuel

Messagede cologimmo » Lun Aoû 23, 2010 3:52 pm

Bonjour,

Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes réclamées sous forme de factures ou de devis pour la remise en état .

Le propriétaire est en droit de déduire ces sommes du montant du dépôt de garantie. Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, le propriétaire peut non seulement conserver la totalité de celui-ci, mais demander au locataire une somme complémentaire.

Pour répondre a votre question, Oui, ces dégradations sont à la charge du locataire, les "coups à peine visible" sont quand même des coups suffisamment visible pour les réparer .

Vous pouvez contester ces retenues si les dégradations sont du faite de l'usure du temps .
Pas de réponses par messages privés ou par mail, tout se fait via le forum . Merci de votre compréhension.
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