Etat des lieux de sortie?

ricard76 · Inscrit le: 12 Oct 2008 Messages: 5

Bonjour,

Doit t'il y avoir l'electricite pour faire un etat des lieux de sortie afin de verifier les appareils electriques.
Merci d'avance

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

C'est à vous de voir s'il faut vérifier les appareils, cependant pour que l'huissier fasse un constat il faut que tous les éléments favorable à ce dernier soient réunis sous peine de nullité .
_________________
Pas de réponses par messages privés ou par mail, tout se fait via le forum . Merci de votre compréhension.
Les informations disponibles dans cette page sont fournies à titre indicatif, l'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fera du contenu .