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Bonjour,

Je quitte un appartement que j'ai habite pendant 6ans et qui etait neuf a l'origine. Il y a malheureusement quelques traces sur les murs au niveau de la cuisine (une zone sombre sur un mur blanc) et dans un placard (carton ayant frotte). Les murs sont fait avec une espece de crepis qui marque tres facilement. Est-ce que je dois refaire la peinture de tout l'appartement? (la cuisine et les salon etant commun).
Si jamais a l'etat des lieux sortant l'agence veut refaire tout peindre est je le droit dans ce cas de proposer de le faire moi meme afin d'eviter de perdre une partie de mon depot de garantie.
Merci de vos conseils

Bonjour,

Sujet déjà traité en voila un résumé :
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Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?

Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs. Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations ; il ne doit pas effecteur de transformations ou de travaux importants sans l'autorisation du propriétaire.

Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu ; il n'a pas à être remis à neuf.

Dans certains immeubles, des accords locaux entre locataires et propriétaires peuvent permettre d'apprécier la vétusté.


En revanche, les détériorations qui résultent d'un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. C'est le cas d'une moquette brûlée ou comportant des taches indélébiles, d'un mur détérioré par des trous importants.
De la même façon, un locataire qui effectue des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d'origine.
De ce fait, sont à prohiber toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d'une moquette collée sur un parquet, un crépi réalisé à la place d'une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond.

Conclusion : si votre propriétaire décide de vous amputer le prix de la peinture suite à des détériorations qui résultent d'un usage anormal du logement ( carton ayant frotté ..etc etc), notre conseil et déjà de donner un coup de lavage sur les murs avant pour voir ce que ça donne, après vous avez le droit de refaire vous même la peinture en respectant la couleur et la qualité de la peinture qui se trouvait avant.

Cordialement. Morgane.

Merci pour la reponse. Rien n'est lavable sur ces murs c'est de l'enduit projete des qu'on met quelque chose d'humide dessus ca abime encore plus le revetement. Je suis donc bon pour repeindre tout mon appartement!!!!!
merci a tous les proprios qui mettent sur les murs des revetements qui ne sont pas nettoyables et qu'on est oblige de repeindre a la moindre trace!!!

Ne soyez pas défaitiste comme ça, attendez le résultat de l'état des lieux de sortie et la réaction du propriétaire. Après vous pouvez proposer de faire les travaux vous même .

Oui effectivement je vais voir ca la semaine prochaine. Merci pour toutes les informations et votre site est super instructif, continuez

derien et merci .

Morgane.

Bon finalement l'etat des lieux c'est bien passe. Le gars qui est venu etait sympa est m'a dit que le logement etait en bon etat. J'avais recupere les quelques taches sur le projete au pinceau et a la peinture acrylique, je fais un peu de peinture sur toile, comme quoi ca peut toujours servir
Par contre mauvaise surprise a la reception du retour de caution:
- 400€ pour les ramassages des ordures: le proprietaire n'avait jamais demande de payer et la il demande les 5 dernieres annees d'un coup... J'ai regarde il semble qu'il ait le droit. Je trouve le procede un peu degoutant dans la mesure ou il aurait du le demander tous les ans!!!!!! En plus je n'ai pas pris le principe du credit pour payer la caution du nouvel appartement car je comptais sur la caution de l'ancien.
- 20€ pour le rebouchage de trous: qui sont en fait les chevilles pour les tringles a rideaux. Et la personne a l'etat des lieux m'a dit que ca devait passer sans problemes. Est-ce que je peux demander d'avoir la preuve que les trous ont bien ete rebouches? pour l'instant je viens de contester cette reparation.
- 70€ pour avance sur regularisation de charges: je n'ai pas eu de regularisation de charges depuis 2003!!!! comment ca va se passer ils vont me faire une regularisation de charges sur les 4 dernieres annees????
Dans quel mesure ces pratiques qui consistent a ne rien faire au niveau charges sont tolerables? rien ne protege le locataire contre ca? Je suis bien d'accord que ce sont des sommes que je dois (et je ne le conteste pas) dans la mesure ou je suis a la base de ses depenses mais je trouve abusif de demander le reglements en une seule fois de tout ses frais. Je n'y suis pour rien en tant que locataire si le syndic et le proprio ne demande pas en temps et en heure leur du.
Ils croient qu'on a gagner au loto!!! entre la caution d'entree, les frais d'agences, les regularisations de charges, les frais d'ouvertures de lignes (parce que faire deplacer quelqu'un de FT c) un demenagement va commencer a devenir uniquement accessible que pour les riches!!!!! En 2 mois cette histoire m'aura coute pres de 3000€.
Desole d'etre un peu remonte.

bonjour,

Je suis tentée de dire que nul n’est censé ignorer la loi, désolée .

petit rappel :
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Les charges récupérable (liste fixée par décret en Conseil d'Etat) sont payées par le propriétaire pour le compte du locataire.

Selon de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux à usage d'habitation, le bailleur peut demander au locataire le remboursement de ces dépenses :

soit une fois par an

soit sous forme de versement de provisions pour charges tous les mois ou tous les trimestres, c'est-à-dire d'avances payables en même temps que le loyer.

Le locataire est ainsi tenu de verser régulièrement à son bailleur le montant du loyer, ainsi que les charges correspondant à une avance sur ces frais annexes à la location. Ces demandes de provisions doivent être justifiées, ce qui exclut les forfaits de charges ou les loyers tout compris. Cette avance est en général calculée au regard des charges de l'année antérieure.
Le paiement définitif est régularisé au moins annuellement sur justification du propriétaire des charges réellement assumées.

La régularisation
Elle s'effectue annuellement dans le cas d'un règlement par provision afin d'ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.

Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire :
- le décompte par nature des charges,
- les quantités consommées pour l'eau et l'énergie,
- dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires.
Les pièces justificatives des charges (factures, contrats de fournitures) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges.

La régularisation des charges par le propriétaire peut être demandée, pendant cinq ans.

La récupération
Le bailleur dispose d'un délai d'un délai de 5 ans, en application de l'article 2277 du Code civil, pour demander à son locataire la régularisation des charges ou exiger le paiement des charges impayées. Ce dernier dispose quant à lui d'un délai de 30 ans pour réclamer au bailleur des charges que celui-ci aurait indûment perçues. C'est la prescription trentenaire qui prend alors le pas sur la prescription quinquennale.

Pour les 20 euros, est ce que les trous étaient mentionnés sur l'état des lieux de sortie ??

à rappeler quand même, que même un trou de punaise est considéré comme une dégradation .aussi :

Citation :
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La justification s'effectue au moyen de factures, ou de devis. En effet, la jurisprudence a admis que le propriétaire ne soit pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état, admettant alors de subir une dévalorisation de son bien (Cass. 3ème Ch. civ., 30 janvier 2002, n° 00-15784, épx Bolmont c/ Sté Carrosserie industrielle des Ets Bolmont, 3 avril 2001, n° 99-13668, Liégeon c/ Tournier, 30 septembre 1998, n° 96-21512, Touret c/ épx Robert).
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Demandez un devis, ce dernier doit être établi par une entreprise, mais le propriétaire n'a aucune obligation de faire exécuter les travaux.


Morgane.

Je n'ai aucunement ignore la loi. Je ne pouvais pas deviner le montant des charges d'ordures menageres donc je ne pouvais les regler.
De meme le fait que le syndic ne fasse pas son boulot en faisant au MOINS une fois par an une revision des charges je n'y peux rien. Je payais tous les mois une provision sur charge, mais je n'ai eu une revision que les 2 premieres annees (avec justificatifs). L'annee d'apres, j'ai demande 2 fois de suite a avoir les informations ils m'ont dit d'attendre la fin de l'annee pour avoir les justificatifs (c'etait en 2004). Aucun justificatif des depenses effectuees et pas de revision de charge (juste une augmentation de charges non justifiees). J'ai redemande en 2005, ils m'ont explique qu'ils etaient en cours de bilan pour les charges de l'annee precedente. Depuis plus de nouvelles. A chaque fois il faut appeler un numero en 08 payant. Je trouve ca abuse et d'un manque de professionalisme a toute epreuve. Mais bon la loi dit que je dois paye et qu'ils ont droits de faire n'importe quoi alors vive la loi!!!!

Tom fortement desabuse

quand je vous ai dit que "nul n’est censé ignorer la" c'était nullement ironique de ma part mais juste une réponse à votre étonnement de ces pratiques pourtant légales .

En revanche, ils sont dans l'obligation de vous fournir un décompte des charges et justificatifs sinon vous pouvez les envoyer balader.

Morgane.

Oui. Mais du coup j'ai peur de ce qu'il va y avoir ecrit sur ce decompte de charge. Depuis 2004, j'ose pas imaginer combien ils peuvent me demander encore de payer.
Vivement que j'achete ma maison et encore faudra que je galere avec les ouvriers pour les portes montees a l'envers, les prises au mauvais endroits, les interrupteurs qui allument pas les bonnes pieces..... tout un bonheur.
Le bon cote c'est qu'il y aura toujours du boulot pour toi morgane
Merci pour toutes ses informations.
Je m'en vais sortir a nouveau mon carnet de cheques

hé ben grâce à tom l'économie de la France va être relancé ( les petits ruisseaux qui font les fleuves )