Exigence de frais après remboursement d'un depot de garantie

Florence · Inscrit le: 27 Nov 2007 Messages: 3

Bonjour,

Après résiliation d'un bail, un état des lieux a été fait et le proprietaire m'a envoyé un liquidatif en me retenant entre autres des frais de tonte et taille ddans le jardin que j'ai contesté. En retour pour "m'impressioner" il exige de voir une facture de la tonte de la pelouse (alors que l'état des leiux a constaté que la pelouse était tondie), exige de voir le contrat d'entretien de la chaudière, car il me dit qu'elle est en mauvaise état et veut me faire payer la vidange d'une fosse sceptique. Etant en banlieue parisenne le reste de la rue est connecté au tout à l'égout. J'ignorais donc totalement qu'il avait une fosse sceptique. Elle n'est pas mentionnée dans le contrat de bail. Apparemment après renseignements auprès de l'assainissement il n'aurait pas fait faire de controle de mise en conformité lors du raccordement de la rue au tout-à-l'égout.
Mes question sont:
Est-ce que le propriétaire peut revenir et exiger d'autres paiements après avoir envoyer le liquidatif et rendu la caution moins les frais qu'il a retenu.
Peut-il exiger le remboursement de la vidange alors que j' ignorais l'existence de cette fosse; N'y avait-il pas obligation de le mentioner dans le contrat de location?

Merci pour votre aide

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 887

Bonjour,

- Pour la tonte de gazon et la taille, vous n'êtes pas sensée produire une facture vu que cette tache peut être faite par le locataire, si sur l'état des lieux de sortie il est signalé que le gazon est tondue et la taille faite, votre bailleur n'a pas à vous facturer une tonte 15 jours ou un mois après sachant qu'on ne peut arrêter la nature de pousser .

- Pour la chaudière et la fosse sceptique c'est tout autre car ça fait partie des menues réparations et réparations d'entretien courant qui sont du ressort du locataire (décret du 26 août 1987 : JO du 30.8.87) exemple :
************************************************************
L'entretien des parties extérieures à usage privatif
------------------------------------------------------------
- entretien courant du jardin : tonte, taille, élagage
· remplacement des arbustes
· enlèvement des mousses sur auvents et terrasses
· dégorgement des conduits d'eau pluviale

Les frais liés aux ouvertures intérieures et extérieures du logement (portes et fenêtres, vitrages, stores)
-----------------------------------------------------------------------------------
· graissage
· remplacement des poignées de portes, gonds
réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées
Parties intérieures
· maintien en état de propreté
· menus raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol
· entretien courant de la vitrification
· réparations des tablettes et tasseaux de placard et de leurs dispositifs de fermeture

Installations de plomberie
-------------------------------
· débouchage de canalisations d'eau, remplacement des joints et colliers
· vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance
· menues réparations sur les robinetteries et remplacement des accessoires des canalisations de gaz
· éviers et appareils sanitaires : nettoyage des dépôts de calcaire , remplacement des flexibles de douches

Électricité
-------------
· Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles
· remplacement des ampoules

Autres équipements
------------------------
· ramonage des conduits de fumées, gaz et
ventilation
· entretien courant des appareils mentionnés dans le bail, tels que machines à laver, hotte, adoucisseur.
************************************************************

Cependant, les règles concernant le raccordement des immeubles et maisons individuelles au réseau d'assainissement urbain sont définies par les articles L1331-1 à L1331-11 (anciens L33 à L35-10) du Code de la santé publique.

La réglementation actuelle
À partir du moment où la commune adopte l'assainissement public et le met en service, il y a obligation de se raccorder dans les deux ans, en vertu de l'article L.1331-7 du code de la santé publique qui rend obligatoire le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitude de passage. Ce raccordement doit être réalisé dans les deux ans à compter de la mise en service de l'égout.
Il y a des sanctions en cas de non raccordement, en effet, après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire qui n'exécute pas les travaux de branchement obligatoires peut voir la commune y procéder d'office à ses frais.

Si le logement n'est pas raccordable au réseau public d'assainissement, vous êtes usager du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Sa mission est de contrôler, en plus des installations neuves, le bon fonctionnement des ouvrages existants. Pour justifier du bon entretien de votre installation, un certificat de vidange vous sera demandé à l'occasion des visites de contrôle.

Demandez au bailleur la conformité de la fosse sceptique, si elle est au norme vous êtes redevable de la vidange sinon utilisez cet argument pour faire pression et le remboursement de l'entretien du jardin que vous avez déjà fait .

Le propriétaire peut revenir et exiger d'autres paiements après avoir envoyer le liquidatif et rendu la caution .

Florence · Inscrit le: 27 Nov 2007 Messages: 3

Merci de votre réponse.
Sur la fosse sceptique, le propriétaire n'est-il pas obligé sur le contrat de bail d'indiquer ou de mentioner qu'il y a une fosse sceptique. La maison se situe en proche banlieue parisienne entourée d'immeuble et pas une minute j'ai pensé qu'il n' y avait pas de raccordement au tout-à-l'égout pouvait y avoir une fosse sceptique. Il exige donc une facture de maintenance de la fosse. Je ne suis restée qu'un an dans cette maison et ne sachant pas qu'il y avait une fosse, je ne pouvais l'entretenir ou contracter un contrat de maintenance !

Vous me dites que que le propiétaire peut revenir demander des paiements après la liquidation et remboursement d'une partie du dépot. Un des point sur lequel il revient est par exemple une tondeuse à gazon qui ne marcherait plus alors que soit-disant elle était en état de marche au départ. L'état des lieux d'entrée parle d'une "vieille tondeuse à gazon" mais ne précise pas si elle était en état de marche. Il s'est averé plus tard qu'effectivement elle ne marchait pas des fils étant arrachés et vraisemblabement depuis longtemps. Hors il veut me faire parvenir la facture de la réparation de cette tondeuse !

Il dit que lors de la remise en route de la chaudière il a constaté un état général dégradé et un fort manque d'entretien; Là encorte comment une chaudière peut-elle se dégrader après seulement un hiver passé dans cette maison? Que puis-je faire?

Merci

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 887

Bonjour,

fosse sceptique :
--------------------
Que l'entretient soit stipulé sur le bail ou non cela revient au même, vous ne le saviez pas certes mais ce que le bailleur vous réclame c'est le montant de l'entretient que lui a peut être payé et non une indemnisation de retard ( exigez une facture de l'entretient ) .
En revanche vous n'avez pas à payer la totalité de la vidange ( la moitié oui ) car celle ci est obligatoire que tous les deux ans. Le règlement sur l’évacuation des eaux usées des résidences isolées ( Q-2, r.8 ) stipule
que les fosses septiques qui servent de façon saisonnière doivent être vidangées tous les 4 ans et ceux qui sont utilisées à longueur d’année tous les 2 ans ( à moins que la municipalité ait adopté son propre règlement).

Tondeuse :
--------------
Tout ce qui est écrit est très important, il fallait tout vérifier au moment de votre entrée dans la maison pour indiquer ce qui n'allait pas, c'est votre parole contre la sienne si vous allez devant un tribunal.

Chaudière :
--------------
Une facture d' entretient de la chaudière suffit à vous libérer de toute responsabilité sur la dégradation du à l'usure naturelle du temps. Dans le cas contraire, à lui d'apporter la preuve de votre responsabilité direct sur cette dégradation .