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Bonjour. J'ai acheté l'an dernier une maison semi-mitoyenne. C'est à la base une trés grande maison qui a été séparée en deux habitations distinctes. Mon jardin est également semi mitoyen avec le voisin. Afin d 'accéder à ma cave, je bénéficie d'une servitude de passage qui m'autorise à traverser le jardin du voisin pour accéder à la porte exterieure de la cave. La dite cave est pour le moment globale, c'est à dire qu'il n'y a pas de séparation physique entre la partie du voisin et la mienne.

Par souci de facilité, j'ai créé il y a qq mois un escalier chez moi, me permettant un accés direct à ma cave pour un usage quotidien, escalier raide et étroit.

Hier, mon voisin a commencé à batir un mur de séparation dans notre cave (commune donc) en m'expliquant trés agressivement que le mur serait sous peu complétement clot, empêchant de ce fait mon droit de passage. Il prétend que, ayant construit un escalier me permettant un autre accès, la servitude de passage n'a plus lieu d'etre. Or,j'ai encore besoin de ce passage pour les objets encombrants (chaudiere, ballon d 'eau chaude qu'il faudra bien changer un jour ou meubles encombrants)

Le fait d'avoir ouvert un autre accès éteint-il d'office ma servitude de passage?
Merci.

Bonjour,

Les servitudes s’éteignent de trois manières :
- l’impossibilité de les utiliser (par exemple : création d’un trottoir sur le fonds dominant rendant impossible l’usage d’un droit de passage) ;
- la réunion du fonds servant et du fonds dominant, dans les mains d’un seul et même propriétaire ;
- le non-usage de la servitude pendant 30 ans, que la servitude soit légale ou conventionnelle. Mais la servitude légale de passage en cas d’enclave ne s’éteint pas par le non-usage ; il en est de même pour la mitoyenneté.

De plus, les servitudes conventionnelles peuvent s’éteindre soit d’un commun accord entre les parties, soit par renonciation du propriétaire du fonds dominant. Dans ce dernier cas, le notaire doit établir un acte authentique et le publier au bureau des hypothèques afin de le rendre opposable à l’acquéreur du bien au profit duquel la servitude était établie, ainsi qu'aux tiers.

Je présume qu’il s’agit d’une servitude de passage. Il faut distinguer selon que cette servitude de passage est légale ou conventionnelle. S’il s’agit de la servitude légale pour cause d’enclave (art. 682 et suivants du Code civil), elle disparaît, en cas de cessation de l’enclave, par application de l’article 685-1 du Code civil ; à défaut d’accord amiable pour constater la disparition, une décision de justice doit intervenir. S’il s’agit d’une servitude conventionnelle (constatée ou reconnue dans une convention), elle est maintenue sauf accord des deux parties pour la supprimer.

bonjour, je viens d'acheter un terrain sur lequel passe un cable electrique reliant un poteau situé sur le trottoir et la maison voisine de mon terrain. Ce cable doit avoir une hauteur de 8 mètres environ et la maison que nous allons construire fera 8 mètres de hauteur. mon problème est le suivant : lors de la signature chez le notaire, celui ci nous a bien confirmé qu'il n'existe aucune servitude de passage avec EDF, et lorsque nous avons pris contact avec ERDF pour déplacer ce cable, ils nous ont fait un devis d'un montant de 650€ à notre charge afin qu'ils déplacent ce cable pour alimenter le voisin qui lui ne va rien payer ! Et lorsque j'ai rappelé ERDF, pour leur demander si ils avaient une preuve d'une quelconque servitude, qu'ils m'envoient une copie, sachant que c'est leur propriété ce cable, donc pour le notaire, ces frais ne doivent pas nous incomber. Merci de vos réponses si quelqu'un a déjà eu ce genre de cas

Merci de votre réponse rapide. Votre réponse correspond bien aux quelques recherches que j'avais effectué sur le net. Cette servitude de passage étant indiquée sur le l'acte de vente devant notaire, et ne concernant pas réellement une enclave puisqu'ils 'agit uniquement d'un accès à la cave, j'espere que c bien une servitude conventionnelle.
J'attend de toutes façons confirmation de mon notaire qui malheureusement est pour le moment en congés.

Les servitudes établies par le fait de l’homme (Articles 686 à 710) sont établies par des conventions entre propriétaires, elles sont également appelées servitudes conventionnelles.

Nora : nous avons répondu sur votre sujet que avez avez ouvert.