Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour,

Nous avons pris en location en septembre un local commercial dans une pépinière d'entreprise dans les Yvelines.
En plus de la facture du loyer "charges locatives comprises" notre loueur nous envoie une facture "consommation d'énergie EDF/GDG" calculé au nombre de m2 de chaque locataire ce qui nous fait 90 € par mois pour une lampe au plafond et sans le chauffage pour 40m2 ce qui est exorbitant et loin de correspondre à notre réelle consommation.

Quel est mon recours pour contester ces factures mensuelles qui vont être bien plus élevées en hiver. Est-ce légal de demander de régler de l'électricité sans fournir le détail de la consommation exacte ? Suis-je dans mon droit d'exiger la pose d'un compteur ?

Par ailleurs, "loyer charges locatives comprises" indiqué dans le contrat de location ne peut-il pas être entendu comme électricité comprise ?

Je vous remercie par avance de votre réponse, avec mes meilleures salutations
Bonne journée
Meilline REA

Bonjour,

Quel est mon recours pour contester ces factures mensuelles qui vont être bien plus élevées en hiver. Est-ce légal de demander de régler de l'électricité sans fournir le détail de la consommation exacte ? Suis-je dans mon droit d'exiger la pose d'un compteur ?

La revente d'électricité est interdite. Seul cas où c'est possible, location meublée avec forfait de charges (donc indépendant de la consommation).
Comme cela ne semble pas être votre cas, votre local doit disposer de son propre compteur et vous devez en détenir l'abonnement et donc régler directement les factures au fournisseur d'électricité.

Article 3.2

Lors de la souscription du contrat, [la compagnie d'électricité] demande
le nom du ou des titulaires. Cette information est
reprise sur la première facture qui mentionne le
ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable
uniquement pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée
à des tiers, même gratuitement.

Article 3.4

Résiliation du contrat par [la compagnie d'électricité]
[la compagnie d'électricité]pourra résilier le contrat en cas de non respect
par le client d’une de ses obligations prévues au
présent contrat.

Autrement dit, si votre propriétaire continue à vous revendre de l'électricité,[la compagnie d'électricité]peut demander que l'électricité soit coupée chez lui.

Par ailleurs, "loyer charges locatives comprises" indiqué dans le contrat de location ne peut-il pas être entendu comme électricité comprise ?

Le loyer peut être mentionné avec (Charges Compris) ou sans charges (HC). Si rien n’est précisé, demandez au propriétaire ce qu'il en est et faites-vous indiquer ce qui est contenu dans les charges (chauffage, eau, etc.).

Charges locatives comprises dans le montant du loyer, cela ne signifie pas "tout compris". Les charges comprennent les consommations (taxes et dépenses. Ex : le chauffage s’il est central et collectif, les frais d’entretien de l’ascenseur, etc.) engagées par le bailleur, qu'il récupère auprès du locataire.

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire. J'apprécie.
Bon week-end
Avec mes meilleures salutations