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de **didier** » Ven Avr 23, 2010 3:13 pm

Dans une maison que je pense acquérir, un bâtiment a été vendu séparemment il ya une quinzaine d'années.
Les fenêtres ont été condamnées et remplacées par une vitre extérieure fixe transparente en limite de propriété et doublée à l'intérieur de chaque pièce par une fenêtre à carreaux non transparents. Je voudrais savoir comment sont considérées de telles fenêtres ? Est ce des jours, mais il ne sont pas placés à la hauteur requise.
Est ce la même chose que des pavés de verre ?
Normalement suivant l'acte de division de la propriété, il devait y avoir des pavés de verre.
Quelles sont les risques si j'accepte un tel état de chose ?

Ayant des renseignements supplémentaires je précise ma question posée il y a quelques jours.

Dans une maison que je pense acquérir, un bâtiment a été vendu séparément il y a une quinzaine d'années, face à la maison principale et dont la façade est en limite de propriété et percée de fenêtres.
Les fenêtres ont été condamnées et remplacées par une vitre extérieure fixe double vitrage brouillée en limite de propriété et à l'intérieur de chaque pièce subsiste la fenêtre ancienne qui peut s'ouvrir.
Je précise que le double vitrage brouillé permet malgré tout de distinguer l'ancienne fenêtre.

Je voudrais savoir comment sont considérées de telles fenêtres ? Est ce des jours, mais il ne sont pas placés à la hauteur requise.
Est ce la même chose que des pavés de verre ?
Normalement suivant l'acte de division de la propriété, il devait y avoir des pavés de verre.
Quelles sont les risques si j'accepte un tel état de chose ?

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de **cologimmo** » Dim Avr 25, 2010 1:03 pm

Bonjour,

Quand vous dites vitrage brouillée vous voulez dire verre opaque comme cela existe pour les fenêtres des salles de bains .
Si c'était des briques de verre qui sont eux assimilés à des matériaux comme des briques normales pour créer une paroi ce cas n'est pas considéré comme si c'était une ouverture ou une vue sur le voisin .

Il a même été jugé qu’un assemblage de carreaux en verre épais et non transparent disposé dans la clôture séparative de deux fonds, qui ne laisse passer que la lumière et non le regard, n’est ni une vue, ni un jour, mais une simple paroi de mur qui échappe à la réglementation des vues et des jours examinés ci-dessus (Cass civ 26 novembre 1964).

- Article 675 du Code Civil: L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

- Article 676 du Code Civil: Le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un diamètre de 03 pouces 08 lignes d'ouverture au plus et un châssis à verre dormant.

- Article 677 du Code Civil: Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à 26 décimètres au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est en R.D.C et 19 décimètres au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

- Article 678 du Code Civil: On ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage , à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de construction.

Dans votre cas cela s'apparente à une servitude de vue qui s'appliquera :

Par destination du père de famille
Il y a servitude de vue lorsque les deux terrains concernés constituaient une seule propriété appartenant à la même personne, et que la vue était antérieure à la division. Une telle servitude existe en cas de succession.

Par prescription trentenaire
Une vue existant depuis plus de 30 ans bénéficie de la prescription acquisitive.

Avant d'acheter vérifiez s'il n y a pas de servitude de vue, car une fois l'achat fait rien n'empêchera votre voisin d'enlever le verre opaque ( ce ne sont pas des pavés mais juste un cadre de verre non transparent ).

de **didier** » Dim Avr 25, 2010 3:03 pm

merci de votre réponse.

Effectivement c'est un verre opaque mais qui permet malgré tout de distinguer la fenêtre intérieure et même les rideaux.

Lors de la division il a été précisé sur l'acte notarié que les propriétaires de l'ensemble conservait un droit de regard des fenêtres de la maison dont ils conservaient la propriété. Mais que cette tolérence était attachée à leurs personnes et qu'au jour de leur décès, leurs héritiers ou successeurs devaient immédiatement murer les fenêtres et ouvertures par des paves de verre brouillé.
Les propriétaires sont morts depuis environ 15 ans, la maison a été vendue et les acquéreurs ont condamnés les fenêtres et les ont Le remplacées par une vitre extérieure fixe double vitrage brouillée en limite de propriété et à l'intérieur de chaque pièce subsiste la fenêtre ancienne qui peut s'ouvrir.
Je précise que le double vitrage brouillé permet malgré tout de distinguer l'ancienne fenêtre.

Est-ce que légalement les acquéreurs ont respecté l'acte notarié ? Peut il y avoir des inconvénients pour moi dans l'avenir ?

de **cologimmo** » Lun Avr 26, 2010 9:10 am

Bonjour,

L'extinction de la servitude nominative de vue n'a pas été respectée, avant d'acheter, exigez que ces ouvertures soient murées ou pourvues de mur en pavés de verre opaque . Si vous achetez et que ces derniers ne le font pas vous allez rentrer dans des procédures judiciaires ( qui vous donneront raison d'ailleurs ) qui envenimeront vos rapports avec les voisins, ruineront votre santé et votre portefeuille .

Vos voisins n'ont pas respectés l'acte de vente concernant l'ouverture, un panneau en double vitrage et des pavés de verre n'ont pas les mêmes rendus visuels et sonores .

de **didier** » Lun Avr 26, 2010 10:15 am

Merci de votre réponse.

de **didier** » Mar Avr 27, 2010 10:24 am

La solution proposée par le notaire du vendeur est de faire attester par un huissier de justice de ce qui existe et de rajouter dans l'acte que le voisin ne pourra en aucun cas modifier la fenêtre actuelle avec sa vitre opaque et fixe mais que je garde le droit d'exiger des pavés de verre. De plus une formule indiquera que cette convention particulière ne change pas la servitude qui reste la même que s'il y avait des pavés de verre.

Qu'en pensez-vous ?

de **cologimmo** » Jeu Avr 29, 2010 1:14 pm

C'est au propriétaire de la maison avec les fenêtres opaques de s'engager et signer et non le notaire de votre vendeur . Une fois la maison acheté vous êtes seul contre votre voisin qui lui n'est peut être même pas au courant de ce qui se passe, contactez le et voyez ce qu'il en pense . Le constat de huissier est juste la pour certifier que la fenêtre est telle qu'elle est aujourd'hui c'est tout et en aucun cas un recours .

de **didier** » Jeu Avr 29, 2010 2:12 pm

Le voisin refuse de mettre des pavés de verre et notre vendeur refuse d'exiger de son voisin le respect de cette clause.
Et comme mon notaire a soulevé le problème du non respect de la clause indiquant qu'il faut "murer avec des pavés de verre" et nous a dit que si nous achetions dans l'état c'était nous qui récupérions le problème, il nous a conseillé d'abandonner cet achat. Il pense que le vendeur effectuera un nouveau contrat avec son voisin pour que l'acheteur futur de sa maison ne puissent plus revenir à l'acte primitif et soit obligé d'accepter l'occultation par vitre opaque mais alors avec 6 fenêtre d'apparence donnant dans sa cour, le vendeur va peut-être avoir des problèmes pour vendre !

de **cologimmo** » Jeu Avr 29, 2010 4:40 pm

Sage décision :mrgreen:

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fenêtre ancienne condamnée et brouillée

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