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bonjour,
voila mon souci j'ai une maison avec dans une pièce une fenêtre avec verre brouillé qui quand elle est ouverte donne sur des pavé de verre. le mur de cette fenêtre est en limite de propriété .
j'ai enlevé ses briques de verres me disant que cela poserait pas de souci sachant qu'il y a une fenêtre brouillé et que la pièce est devenue une salle de bain .
mais plus d'un an après cela j'ai reçu une lettre (non recommandé) de mon voisin disant que je n'avais pas le droit
que dois je faire reboucher ou laisser comme cela?

Bonjour,

En vertu de l'article 675 du Code civil, sans le consentement de votre voisin, vous ne pouvez pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, même à verre dormant.
La paroi translucide existante a dû faire l'objet de l'accord du voisin.
Pour avoir le droit de percer une ouverture, ou installer une fenêtre, il faudrait que le mur, non mitoyen, soit à une distance d'au moins 1,90 m de la limite de la propriété voisine. Étant mitoyen, par définition, il ne remplit pas ces conditions.

Mais l'article 678 du code civil ajoute une exception à la règle de la distance, dans le cas où le terrain voisin est déjà grevé, au profit de la propriété qui bénéficie de la vue créée, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. Cette exception, qui a été ajoutée au code civil par la loi du 30 décembre 1967, est essentielle car elle interdit au voisin de faire reproche de l'ouverture d'une fenêtre à moins d'1,90 m de distance si le voisin bénéficie déjà d'une servitude de passage sur le terrain.

Votre maison et celle de votre voisin faisaient elles partie d'une même parcelle a l'origine ?
Si oui, la fenêtre existait elle déjà lors de la division de cette parcelle ?
Auquel cas, vous bénéficiez d'une servitude de vue par destination du père de famille (nul besoin de titre dans ce cas la)

Et si vos deux maisons n'ont jamais appartenus au même propriétaire, il vous appartiendra de prouver la servitude de vue (soit par titre, soit par prescription trentenaire)
Essayez déjà d'interroger la mairie pour savoir si un PC a été déposé pour la création de la fenêtre depuis moins de 30 ans
Vous pouvez également interroger vos vendeurs, le voisinage etc... pour essayer de démontrer la date a laquelle cette fenêtre a été créée

merci de votre réponse donc si cette fenêtre est la depuis plus de 30ans et même si depuis elle été doublé de brique de verre j'ai le droit d'enlever ses briques ?

Combien de temps cette fenêtre a été murée?

Il y'a 3 choix :
- soit produire le titre ancien constitutif de ces servitudes;
- soit invoquer la destination du père de famille et, dans ce cas, produire l'acte de division de la propriété issue du même auteur ou pour le moins apporter la preuve que les 2 immeubles relevait d'une même propriété et que les choses étaient en l'état avant la division du fonds;
- soit invoquer la prescription trentenaire d'une servitude continue et apparente.

Dans les trois cas, il faut savoir si la servitude, par suite du murage, n'était pas éteinte depuis plus de trente ans.

Ce sera à votre voisin de prouver que la fenêtre a bien été murée depuis plus de 30 ans pour faire cesser la servitude.

Et si vos deux maisons n'ont jamais appartenus au même propriétaire, il vous appartiendra de prouver la servitude de vue (soit par titre, soit par prescription trentenaire)
Essayez déjà d'interroger la mairie pour savoir si un PC a été déposé pour la création de la fenêtre depuis moins de 30 ans

-après vérification a la mairie il n'ont plus le pc (détruit) juste plan du cadastre
-les 2 maisons ne semble pas venir d'un même propriétaire

fenetre du litige


vu d’ensemble


voici quelles photos
par ailleurs sachant que mon voisin n'a pas de droit de passage a t'il le droit d'avoir un portail qui s'ouvre sur ma cour??

??????